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04-17898 Généré par l'IA

Landlord Lease Non-Renewal Validity Despite Erroneous Stated Ground

Numéro de cause 04-17898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A commercial landlord, upon refusing lease renewal and offering an eviction indemnity, faced a tenant's challenge arguing the refusal was void because the stated ground was erroneous. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that when a lease termination is based on the landlord's offer to pay the statutory eviction indemnity upon the lease term's expiration, the stated reason for non-renewal is irrelevant, rendering the notice valid despite the incorrect justification provided.

Regeste Legislator

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article L. 145-18 du Code de commerce, article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce, article 10 du décret du 30 septembre 1953, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Lease Non-Renewal Validity Despite Erroneous Stated Ground: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that when a lease termination is based on the landlord's offer to pay the statutory eviction indemnity upon the lease term's expiration, the stated reason for non-renewal is irrelevant, rendering the notice valid despite the incorrect justification provided.

Mots-clés

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validité de la résiliation de bail bailleur motifs légaux résiliation immédiate droit de reprise de la possession exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

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article L. 145-18 du Code de commerce
codedecommerce
article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce
The court implicitly confirmed the interpretation of this article by rejecting the ground for appeal based on its supposed violation.
article 10 du décret du 30 septembre 1953
This article was the basis for issuing the notice of termination with an offer of eviction compensation, which the final decision upheld.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to award a sum for legal expenses to the winning party.
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JURITEXT000006962624
Landlord Lease Non-Renewal Notice Validity Upheld Despite Ground Shift
JURITEXT000006945798
Landlord's Right to Refuse Lease Renewal Without Stating Statutory Grounds
JURITEXT000006959542
Commercial Lease Non-Renewal: Grounds for Refusal Limitation
91-19652
Landlord Refusal of Lease Renewal Based on Tenant's Uncured Breach Upheld
70-12313
Landlord Refusal of Lease Renewal Over Unauthorized Subletting and Assignment Upheld Due to Lack of Formal Breach Cessation Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce

The court implicitly confirmed the interpretation of this article by rejecting the ground for appeal based on its supposed violation.

article 10 du décret du 30 septembre 1953

This article was the basis for issuing the notice of termination with an offer of eviction compensation, which the final decision upheld.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to award a sum for legal expenses to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004), que, par acte du 28 octobre 1998, la société OCODIM, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Flores, a fait délivrer à cette dernière un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-18 du Code de commerce ;

que la société Office de constructions et locations (OCDL), venue aux droits de la société OCODIM, a assigné la société Flores pour voir déclarer ce congé valable et désigner un expert pour évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation ; que la société Flores a, de son côté, assigné les sociétés OCODIM et OCDL en nullité du congé et, subsidiairement, en paiement d'une indemnité d'éviction, que ces instances ont été jointes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Flores fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable et de dire qu'il a mis fin au bail à compter du 30 juin 1999, alors, selon le moyen, qu'aucun motif ne peut être substitué à celui expressément invoqué dans le congé délivré au preneur ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a retenu que le congé avait été délivré pour un motif erroné et l'a néanmoins déclaré "valable en tant qu'il est délivré pour le terme du bail et avec offre d'indemnité d'éviction" a violé les dispositions de l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction et qu'en pareille hypothèse, le congé n'a pas à être motivé, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le congé du 28 octobre 1998, bien que délivré pour un motif erroné, n'en demeurait pas moins valable dès lors qu'il avait été délivré pour le terme du bail et avec offre d'une indemnité d'éviction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la faculté d'évoquer laissée au juge d'appel étant discrétionnaire, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Flores "Radis Olive" aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Flores "Radis Olive" à payer à la société Omnium de construction, développements, locations, venant aux droits des sociétés OCODIM et OCDL, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.