Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-14415 Généré par l'IA

Debtor's Challenge to Attachment-Garnishment Admissibility

Numéro de cause 04-14415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that had declared a debtor's challenge to an attachment-garnishment (saisie-attribution) inadmissible. The debtor, having received notice of the garnishment on November 12, 1999, timely served an initial summons to the seizing creditor on December 10, 1999, but failed to simultaneously send a copy to the bailiff as required, and subsequently issued a second summons with a later hearing date after the initial one was not enrolled. The Court reasoned that admissibility requires only the signification of a summons to the creditor before the one-month deadline following notice of the garnishment, along with sending a copy of that summons to the seizing bailiff by registered mail on the same day, meaning the failure to enroll the first summons or the issuance of a second one outside the deadline did not invalidate the initial, timely compliance with the service requirements to the creditor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 15 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Challenge to Attachment-Garnishment Admissibility: The debtor, having received notice of the garnishment on November 12, 1999, timely served an initial summons to the seizing creditor on December 10, 1999, but failed to simultaneously send a copy to the bailiff as required, and subsequently issued a second summons with a later hearing date after the initial one was not enrolled. The Court reasoned that admissibility requires only the signification of a summons to the creditor before the one-month deadline following notice of the garnishment, along with sending a copy of that summons to the seizing bailiff by registered mail on the same day, meaning the failure to enroll the first summons or the issuance of a second one outside the deadline did not invalidate the initial, timely compliance with the service requirements to the creditor.

Mots-clés

Généré par l'IA
avis de saisie citation à comparaître observation du délai opposition tardive notification par huissier saisie de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 15 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
These articles were violated by the Court of Appeal when declaring the debtor's challenge inadmissible, leading to the cassation of the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
07-13597
Cassation Quashes Attachment Over Unmet Contractual Conditions for Debt Enforceability
13-15758
Garnishment Challenge After Third-Party Opposition Ruling Upheld
89-18083
Garnishment Authorization Refusal Lacks Sufficient Reasoning
14-26512
Garnishment Validation Upheld Despite Service Protocol Challenge Due to Subsequent Acknowledgment
12-29757
Property Attachment Against Corporate Assets Based on Individual Debt Partially Upheld; Garnishee Costs Award Quashed for Lack of Due Process.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 15 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

These articles were violated by the Court of Appeal when declaring the debtor's challenge inadmissible, leading to the cassation of the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Badet Blériot et Aubaud ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 15 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Attendu que la recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution, d'une assignation au créancier saisissant, et à l'envoi le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie de cette assignation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., son mari, qui en a reçu dénonciation le 12 novembre 1999 ; que le 10 décembre 1999, M. X... a assigné Mme X... à comparaître à l'audience du 11 janvier 2000 d'un juge de l'exécution auquel il demandait d'annuler la saisie ; que M. X..., n'ayant pas remis copie de son assignation au greffe, a fait délivrer à Mme X..., le 16 décembre 1999, une nouvelle assignation aux mêmes fins, mais pour l'audience du 18 janvier 2000 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., l'arrêt retient que l'assignation du 10 décembre 1999 est privée d'effet, faute d'avoir été enrôlée, et que la seconde assignation, délivrée hors délai, n'a pu valablement redonner effet à l'assignation initiale non enrôlée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.