Creditor Foreclosure: Debtor's Appeal on Stay Inadmissible Due to Favorable Procedural Postponement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings for forced real estate sale initiated by a creditor, a debtor requested a stay of execution based on the Civil Code provision allowing for payment extensions, but the lower court dismissed this request, instead using a different procedural article to postpone the auction hearing. The Supreme Court declared the debtor's appeal inadmissible because the appealed decision, which favored the debtor by granting a procedural postponement rather than ruling solely on the substantive request under the inapplicability of the requested Civil Code article in a foreclosure context, caused the appellant no grievance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1244 du Code civil, article 703 du Code de procédure civile, article 1244-1 du Code civil, article 609 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Foreclosure: Debtor's Appeal on Stay Inadmissible Due to Favorable Procedural Postponement: The Supreme Court declared the debtor's appeal inadmissible because the appealed decision, which favored the debtor by granting a procedural postponement rather than ruling solely on the substantive request under the inapplicability of the requested Civil Code article in a foreclosure context, caused the appellant no grievance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the admissibility challenge concerning the appeal.
This provision was applied to reject the appellant's claim for costs and order payment of costs to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Ajaccio, 15 janvier 2004), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Crédit mutuel d'Ajaccio à l'encontre de M. X..., celui-ci a déposé, avant l'audience éventuelle, un dire tendant à l'octroi de délais sur le fondement de l'article 1244 du Code civil ; que le tribunal l'a débouté de sa demande et reporté l'audience d'adjudication fixée par la sommation, sur le fondement des dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... est sans intérêt à critiquer une décision qui, loin de lui faire grief, est au contraire plus favorable que celle qui aurait dû être prise si le tribunal s'était borné à examiner la demande sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, lequel ne trouve pas à s'appliquer dès lors que la procédure de saisie immobilière est engagée ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au Crédit mutuel d'Ajaccio la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.