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05-17533 Généré par l'IA

Divorce Decree Affirmation and Erroneous Compensatory Allowance Condition

Numéro de cause 05-17533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly affirmed the shared fault divorce decree based on reciprocal verbal violence, which constituted a grave and repeated violation of marital duties, but it erred by upholding the obligation to pay a compensatory allowance solely because the appellant refused to produce a sworn statement, as the relevant civil code provision did not condition the review of an appeal against such an award on the production of that specific document.

Regeste Legislator

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Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Divorce Decree Affirmation and Erroneous Compensatory Allowance Condition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce allocation compensatoire cognition du pourvoi en cassation obligation de paiement dispositif obligation de produire des pièces

Dispositions légales citées

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Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
This provision rules on the allocation of costs in the final order.
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00-20577
Divorce on Shared Fault Upheld; Compensatory Allowance Invalidated.
93-10642
Divorce Decree Affirmation on Shared Fault and Spousal Support Assessment
00-15470
Divorce Decree Upheld; Compensatory Allowance Annulled Due to Improper Form and Lack of Sworn Financial Declarations
00-12247
Divorce Ruling Affirmation: Shared Fault and Compensatory Payment Upheld
07-10517
Divorce Decree Upheld: Shared Fault Confirmed, Compensatory Allowance Set

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

The Court of Cassation used this provision as the ground for partially overturning the decision regarding the payment of compensatory relief.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 27 mai 2003 en ce qu'il a dit que M. X... versera à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 28 800 euros payable par mensualités de 300 euros pendant huit ans, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux

This is the operative part of the final order that specifies the scope of the cassation based on the legal error identified.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée

This procedural disposition remands the case for a new ruling on the specific part that was annulled.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

This provision rules on the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec Mme Y... et d'avoir admis en conséquence le droit de Mme Y... à une prestation compensatoire ;

Attendu qu'ayant relevé que l'attestation de la soeur de Mme Y... révélait, de manière indirecte, des "disputes réciproques" des époux, lesquelles avaient, en raison de leur intensité, traumatisé leur fils, la cour d'appel a estimé souverainement, sans se contredire, que ces violences verbales traduisaient un manque de respect de chacun des époux envers l'autre et constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'infirmation du jugement ayant mis une prestation compensatoire à sa charge, la cour d'appel énonce que, celui-ci ayant refusé de produire la déclaration sur l'honneur visée à l'article 271, en dépit d'une demande du conseiller de la mise en état, elle n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de son appel ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ne subordonne pas à la production d'une déclaration sur l'honneur l'examen de la demande tendant au rejet d'une demande de prestation compensatoire, outre que M. X... apportait des éléments de nature à remettre en cause l'appréciation de la disparité par le premier juge, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 27 mai 2003 en ce qu'il a dit que M. X... versera à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 28 800 euros payable par mensualités de 300 euros pendant huit ans, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.