Debtor v. German Bank: Jurisdiction for Consumer Credit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor domiciled in France sued a German bank in a French court of major jurisdiction regarding reimbursement for a loan and an account opened in Germany, but the debtor claimed the court of first instance was the only competent jurisdiction based on the French Consumer Code provision concerning consumer credit. The Court of Appeal rejected this claim, ruling that since the contracts were governed by German law and all steps occurred in Germany without French advertising, the mandatory protective provisions of the consumer protection law of the consumer's habitual residence under the Rome Convention did not apply, and no French mandatory rules of public policy warranted application; however, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the relevant French Consumer Code article, which exclusively grants jurisdiction to the court of first instance for consumer credit matters regardless of applicable law, is of imperative application according to the Rome Convention, thus establishing the competence of the court of first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation, Article 7, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, article 627 du nouveau Code de procédure civile, articles 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor v. German Bank: Jurisdiction for Consumer Credit: The Court of Appeal rejected this claim, ruling that since the contracts were governed by German law and all steps occurred in Germany without French advertising, the mandatory protective provisions of the consumer protection law of the consumer's habitual residence under the Rome Convention did not apply, and no French mandatory rules of public policy warranted application; however, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the relevant French Consumer Code article, which exclusively grants jurisdiction to the court of first instance for consumer credit matters regardless of applicable law, is of imperative application according to the Rome Convention, thus establishing the competence of the court of first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with Article L. 311-37 of the Consumer Code as the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the applicable law.
Cited as the mandatory rule establishing the exclusive jurisdiction of the Tribunal d'instance for consumer credit matters, which the lower court allegedly violated.
Cited to allow the Court of Cassation to rule on the merits without referral after cassation.
Cited in the dispositive regarding the rejection of indemnity claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que, selon le second de ces textes d'application impérative au sens du premier, le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi applicable ;
Attendu que La Commerzbank , dont le siège social est à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) a assigné les époux X..., de nationalité française, domiciliés à Sarreguemines, devant le tribunal de grande instance de cette ville, en remboursement d'un prêt conclu en Allemagne le 18 juin 1991 et en paiement du solde d'un compte courant ouvert à la même date ; que Mme Y... a revendiqué la compétence du tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt retient que les contrats conclus par les époux Z... en Allemagne étaient expressément soumis à la loi allemande, que l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 applicable aux obligations contractuelles, qui dispose que le choix par les parties de la loi applicable ne pouvait avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, ne peut s'appliquer dès lors que les consommateurs n'ont pas contracté avec la banque, à la suite d'une publicité faite en France et que tous les actes nécessaires à la conclusion du contrat avaient eu lieu en Allemagne, et enfin que la loi française sur le crédit à la consommation ne contient aucune disposition relevant de l'application de l'article de la Convention précitée sur les lois de police ;
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le contredit ;
Condamne la société Commerzbank aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.