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03-13932 Généré par l'IA

Challenge to Revocation of Case Closure Order and Immediate Ruling

Numéro de cause 03-13932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that revoked the case closure order, accepted the respondent's late submissions, reset the closure date to the day of the hearing, and immediately ruled on the merits. The appellant argued the appellate court mischaracterized the requests made at the hearing, violated adversarial procedure by ruling immediately after revoking closure, and wrongly found a grave cause to revoke closure based only on the respondent retaining counsel on the day closure was pronounced. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the appellant's argument regarding the requests at the hearing incompatible with the position it adopted before the lower court, and consequently deemed the other grounds for appeal irrelevant to admitting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Forestière d'équipement aux dépens; Challenge to Revocation of Case Closure Order and Immediate Ruling: The appellant argued the appellate court mischaracterized the requests made at the hearing, violated adversarial procedure by ruling immediately after revoking closure, and wrongly found a grave cause to revoke closure based only on the respondent retaining counsel on the day closure was pronounced. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the appellant's argument regarding the requests at the hearing incompatible with the position it adopted before the lower court, and consequently deemed the other grounds for appeal irrelevant to admitting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables annulation de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision (dispositive) rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on that article.
Condamne la société Forestière d'équipement aux dépens
This provision concerns the imposition of costs in the dispositive.
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91-22124
Revocation of Closing Order Without Procedural Safeguards
92-15686
Appeal on Revocation of Procedural Order Closing Submissions Inadmissible Against Final Judgment
76-11423
Challenge to Closure Order Revocation Denial and Cessation of Payments Date Setting
88-19679
Appeal Regarding Refusal to Revoke Order Closing Pleadings
98-11539
Case Management Revocation Validity Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision (dispositive) rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on that article.

Condamne la société Forestière d'équipement aux dépens

This provision concerns the imposition of costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Forestière d'équipement fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2003), d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture pour rendre recevables les conclusions de M. X..., fixé celle-ci le jour-même, entendu les parties et statué au fond, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en retenant que les parties avaient sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture et expressément demandé que l'affaire soit entendue à l'audience du 3 décembre 2002, cependant que la société Forestière d'équipement n'a, à aucun moment, formulé de telles demandes dans ses conclusions, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que viole le contradictoire la cour d'appel qui, dans le même arrêt, révoque l'ordonnance de clôture, fixe celle-ci à la date des débats pour rendre recevables des conclusions, et statue au fond ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ;

3 ) que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que la constitution d'avoué le jour fixé pour l'ordonnance de clôture ne constitue pas une cause grave de révocation révélée postérieurement à la clôture ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que M. X..., qui avait constitué avoué le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture le 28 novembre 2002, ayant conclu le 2 décembre 2002, les parties, à l'audience du 3 décembre 2002, ont sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture, et ont expressément demandé que l'affaire soit retenue en l'état des écritures notifiées, le 19 février 2002, par la société, et, le 2 décembre 2002, par M. X... ;

Qu'ainsi le moyen est incompatible avec la position adoptée par la société devant les juges du fond et, dès lors, irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Forestière d'équipement aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.