High Court Nullifies Overseas Ruling Due to Improper Judicial Panel Size
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court overturned a decision from a lower appellate court in an overseas territory because the judgment, which resulted from a case remanded after a prior cassation, was rendered by only three magistrates during an ordinary hearing, violating procedural rules that mandate such cases be heard in a solemn session by at least five magistrates, leading to the nullity of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; High Court Nullifies Overseas Ruling Due to Improper Judicial Panel Size: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation due to the irregular composition of the Court of Appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 931-2, L. 212-2, R. 212-5 et R. 931-3.2 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions générales relatives à la cour d'appel sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie et des Iles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3 ; qu'aux termes du deuxième, pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris, le tout à peine de nullité ; qu'aux termes du troisième, en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles ; qu'aux termes du dernier de ces textes, dans les territoires d'outre-mer précités, pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure avec la chambre civile le service des audiences solennelles ;
Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 novembre 2001, n° 00-13.562), a été rendu en audience ordinaire par trois magistrats ;
Qu'en statuant dans une telle composition irrégulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Sodick ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.