Insurance Coverage for Injuries from Stationary Vehicle Load
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a lower court decision that denied insurance coverage to an individual injured by a projecting elastic strap and a plywood sheet, which had been secured to the roof rack of a stationary, engine-off vehicle belonging to his spouse as she entered it. The lower court reasoned that the Law of July 5, 1985, concerning traffic accidents, was inapplicable because the vehicle was not in motion or otherwise involving an element related to its function of movement. The High Court found this reasoning flawed, concluding that since the injuries resulted from the projection of an object being transported—and its securing strap, necessary for authorized transport on a motor vehicle roof—the claimant was the victim of a traffic accident under the applicable law, necessitating the vehicle insurer's guarantee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'article R. 211-5 du Code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Coverage for Injuries from Stationary Vehicle Load: The lower court reasoned that the Law of July 5, 1985, concerning traffic accidents, was inapplicable because the vehicle was not in motion or otherwise involving an element related to its function of movement. The High Court found this reasoning flawed, concluding that since the injuries resulted from the projection of an object being transported—and its securing strap, necessary for authorized transport on a motor vehicle roof—the claimant was the victim of a traffic accident under the applicable law, necessitating the vehicle insurer's guarantee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision forms the main ground for the Cassation, as the Court of Appeal incorrectly applied it by excluding the case from the scope of the law on traffic accidents.
This provision was cited alongside the main ground of the verdict.
This provision was applied to reject the request made by the insurance company regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 211-5 du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se trouvant à proximité d'un véhicule automobile en stationnement appartenant à son épouse sur le toit duquel avait été arrimée, au moyen de tendeurs élastiques, une plaque en contreplaqué, a été blessé, au moment où son épouse prenait place dans ce véhicule et refermait la portière, par la projection d'un tendeur et d'une plaque de contreplaqué ;
que la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), assureur du véhicule, ayant refusé de l'indemniser, M. X... l'a assignée en garantie des conséquences dommageables de l'accident ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation, l'arrêt énonce que l'indemnisation automatique des victimes d'accident de la circulation fixée par la loi du 5 juillet 1985 suppose qu'il y ait accident de la circulation, c'est-à-dire que le véhicule impliqué ait été en train de circuler, qu'il ait été en mouvement, ou du moins, s'il était immobile, qu'un élément du véhicule lié à sa fonction de déplacement soit en cause ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les déclarations de M. X... lui-même, il apparaît que le véhicule était à l'arrêt, que le moteur n'était pas en marche et qu'un tendeur et une plaque de contreplaqué, éléments étrangers au véhicule, l'ont heurté à l'oeil ; que dès lors, M. X..., qui fonde sa demande exclusivement sur la loi du 5 juillet 1985, laquelle n'est pas applicable à l'espèce, doit être débouté de sa demande visant à la prise en charge de son préjudice par l'assureur du véhicule ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les blessures avaient été provoquées par la projection d'un objet transporté et d'un tendeur élastique, accessoire nécessaire au transport autorisé sur le toit d'un véhicule terrestre à moteur, fût-il en stationnement sur la voie publique, moteur arrêté, ce dont il résultait que M. X... avait été victime d'un accident de la circulation et que la garantie de l'assureur du véhicule était due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la Mutuelle assurance artisanale de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle assurance artisanale de France ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.