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04-30629 Généré par l'IA

CPAM versus URSSAF Reimbursement Authority in Work Accident Contribution Dispute

Numéro de cause 04-30629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a primary sickness insurance fund (CPAM) recognized an employee's work accident and consequently imputed the resulting annuity capital to the employer's account for the calculation of work accident and occupational disease contributions, and the appellate court subsequently declared this recognition inopposable to the employer while ordering the CPAM to instruct the relevant URSSAF to reimburse the resulting undue contributions, the Court of Cassation partially quashed the decision because the CPAM lacks the authority to order the URSSAF, which is responsible for contribution collection and whose rates are set by the regional insurance fund, to perform such a reimbursement, thus violating the relevant social security codes concerning the distinct responsibilities of these entities.

Regeste Legislator

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L. 211-1, L. 213-1 et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; CPAM versus URSSAF Reimbursement Authority in Work Accident Contribution Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance accident de travail caisse d'assurance-accidents litige d'assurances sociales remboursement de prestations d'assurance caisse de compensation cotisation sociale

Dispositions légales citées

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L. 211-1, L. 213-1 et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale
These articles are cited in the reasoning leading to the cassation regarding the court of appeal's error in ordering the CPAM to instruct the URSSAF to reimburse contributions.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule without referral after partial cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request under this article concerning costs.
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70-91881
CPAM Reimbursement Priority Over Employer's Claim in Third-Party Liability Case
01-20384
CPAM v. Employer: Procedural Defects in Occupational Illness Recognition
JURITEXT000006950904
Employee v. Former Employer and CPAM: Appeal Regarding Inopposability of Compensable Illness Ruling
20-10411
Employer v. Primary Health Insurance Fund: Failure to Investigate Industrial Accident Claim
67-90087
Social Security Fund Reimbursement and Medical Expertise in Work Accident Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 211-1, L. 213-1 et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale

These articles are cited in the reasoning leading to the cassation regarding the court of appeal's error in ordering the CPAM to instruct the URSSAF to reimburse contributions.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule without referral after partial cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request under this article concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 211-1, L. 213-1 et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses primaires d'assurance maladie assurent dans leur circonscription le service des prestations se rapportant à chacune des gestions prévues au 1 , du dernier texte ; que le deuxième donne compétence aux URSSAF notamment pour le recouvrement des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues par les employeurs ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail dont M. X..., salarié de la société Sita Mos, a été victime le 17 avril 1997 ; que les capitaux de la rente attribuée à l'assuré ont été imputés au compte de l'employeur pour le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles de l'exercice 1998 ;

Attendu qu'après avoir déclaré la décision de prise en charge de l'accident du travail de M. X... inopposable à la société Sita Mos, la cour d'appel a dit que la caisse primaire devra faire procéder par l'URSSAF concernée au remboursement de l'indu de cotisations correspondantes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse primaire d'assurance maladie ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction à l'égard de l'URSSAF chargée du recouvrement des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dont le taux est déterminé par la caisse régionale d'assurance maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la CPAM de Grenoble devait faire procéder par l'URSSAF de Lyon au remboursement des cotisations accident du travail indues, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société Sita Mos de ses demandes à ce titre ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sita Mos ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.