Poster Regulation Authority Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was prosecuted for placing four advertising posters on a wall along a promenade in violation of a municipal development plan from 1931 regulating posting, but the appellate court acquitted them, asserting the illegality of the municipal regulation because a 1943 law conferred the exclusive power to regulate or prohibit posting within a commune upon the Prefect. The highest court rejected the prosecution's appeal, agreeing that the relevant article of the 1943 law granted the Prefect exclusive authority over local posting regulations, and the later law regarding development plans did not grant municipalities power over any form of posting regulation, thus validating the acquittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 17 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943; Poster Regulation Authority Dispute: The highest court rejected the prosecution's appeal, agreeing that the relevant article of the 1943 law granted the Prefect exclusive authority over local posting regulations, and the later law regarding development plans did not grant municipalities power over any form of posting regulation, thus validating the acquittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the sole ground for appeal, which the Court ultimately found to be unfounded, leading to the dismissal of the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 31 JANVIER 1962 QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE ARRETE PAR LE MAIRE DE CETTE VILLE LE 11 DECEMBRE 1931 LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR APPOSE A NICE, SUR UN MUR SITUE EN BORDURE DE LA PROMENADE DES ANGLAIS, QUATRE AFFICHES PUBLICITAIRES, EN VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 1931 PORTANT PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE ;
QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL REGLEMENTE L'AFFICHAGE, A RELAXE X..., AU MOTIF QUE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, PAR SON ARTICLE 6, DONNE AU PREFET SEUL LE POUVOIR DE REGLEMENTER OU D'INTERDIRE L'AFFICHAGE SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAU-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE" ;
QUE LE POUVOIR EXCLUSIF DU PREFET EN LA MATIERE NE RECOIT D'EXCEPTION, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, QUE LORSQUE LES MESURES D'INTERDICTION OU DE REGLEMENTATION CONCERNENT LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS ;
QUE SI L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 DISPOSE QUE LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DETERMINE LES REGLES ET LES SERVITUDES HYGIENIQUES, ARCHEOLOGIQUES OU ESTHETIQUES QUI POURRAIENT ETRE JUSTIFIEES PAR LE CARACTERE DE LA REGION ET LES NECESSITES LOCALES, CE TEXTE DE LOI NE SAURAIT S'APPLIQUER A QUELQUE SORTE D'AFFICHAGE QUE CE SOIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER