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62-93608 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Numéro de cause 62-93608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appeal seeking review of a decision by the indictment chamber that rejected a request for provisional release because the appellant had subsequently been convicted and sentenced to five years of imprisonment by the Assize Court of the Loire on May 15, 1962, for indecent assault, rendering the appeal against the prior provisional release ruling moot. The appellant's arguments, which alleged defects in the indictment chamber's ruling regarding the debates being held in chambers and the lack of proof that the appellant was heard, were therefore rendered irrelevant as the subsequent conviction made the matter without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal on Provisional Release Rendered Moot by Subsequent Conviction: The appellant's arguments, which alleged defects in the indictment chamber's ruling regarding the debates being held in chambers and the lack of proof that the appellant was heard, were therefore rendered irrelevant as the subsequent conviction made the matter without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi mise en liberté provisoire fixation de la peine recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
91-80534
Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Final Conviction
18-82521
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
99-83032
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Following Final Conviction
90-85436
Moots Appeal of Interim Release Following Affirmation of Conviction
18-82525
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N/A

The court decided there was no need to rule on the appeal because a subsequent decision had rendered the object of the appeal moot, but no specific procedural or substantive legal article was cited in the operative part of this decision (the only operative sentence being 'DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI').

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Texte complet

NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X... (CECIL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1962, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142, 143, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

"ALORS QUE L'ARTICLE 143 DU CODE DE PROCEDURE AYANT INSTAURE, EN LA MATIERE, UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET ORALE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE" ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET 143, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT AUCUNE MENTION DE CE QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ENTENDU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

"ALORS QUE L'ARTICLE 143 PRECITE AYANT INSTITUE EN LA MATIERE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET UN DEBAT ORAL, LA PREUVE QUE LA PARTIE A ETE CONVOQUEE ET A ETE ENTENDUE DOIT RESULTER DE L'ARRET LUI-MEME" ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CRIMINELLE A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 15 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA DECHEANCE DE SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE SA FILLE ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS ;

QUE DES LORS, LE POURVOI FRAPPANT L'ARRET DU 12 SEPTEMBRE 1962 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR EST SANS OBJET ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND