High Court Reinstates Judgment Over Procedural Omission in Lawyer Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court nullified a lower court's judgment and the initiating writ because the writ naming a professional company of lawyers as representing the plaintiffs lacked the specific name of the individual lawyer acting on their behalf, deeming this a substantive defect as the company itself lacked legal capacity to represent a party. The High Court quashed this decision, reasoning that because the plaintiffs had formally retained the law firm, the omission of the individual lawyer's name was merely a formal irregularity, not a substantive defect, thus violating the relevant procedural and professional statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; High Court Reinstates Judgment Over Procedural Omission in Lawyer Representation: The High Court quashed this decision, reasoning that because the plaintiffs had formally retained the law firm, the omission of the individual lawyer's name was merely a formal irregularity, not a substantive defect, thus violating the relevant procedural and professional statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the request of CNP assurances and condemn it to pay a sum to the X. consortia for costs.
These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'Ordre des avocats au barreau de Paris de son intervention ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles 112, 114 et 752 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. et Mme Jacques, Elisabeth et Julien X... (les consorts X...) ont assigné la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP), en restitution de sommes versées ; qu'un tribunal ayant accueilli leur demande, la CNP a relevé appel ;
Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation introductive d'instance délivrée à la CNP par les consorts X... et le jugement subséquent , l'arrêt retient que l'assignation portait la mention "ayant pour avocat la SELARL Lecoq, Vallon et associés" sans indication du nom de l'avocat constitué pour les demandeurs, et se trouvait donc entachée d'une irrégularité de fond, "l'association" n'ayant pas elle-même la capacité de représenter une partie en justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société d'avocats représentait les demandeurs qui l'avaient constituée, et que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité de forme, la cour d'appel d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la CNP assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNP assurances ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.