Railroad Liability vs. Intoxicated Pedestrian Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person injured by a train while on the tracks in a rail yard sued the entity responsible for the train for damages, but the lower court dismissed the claim, attributing the accident entirely to the victim's unforeseeable and insurmountable conduct, exacerbated by intoxication, which included exiting the train improperly and walking onto the tracks in darkness, thereby wholly exonerating the custodian of the train from its liability. The highest court overturned this decision, reasoning that the custodian's obligation to ensure no passengers remained in the train car before moving it to the depot meant the victim's actions, while abnormal, did not meet the strict criteria of unforeseeability and irresistibility required for a complete exemption from liability under the relevant civil code article, which mandates that only an act of force majeure can fully discharge the custodian's responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384, alinéa 1er, du Code civil, Condamne la SNCF aux dépens; Railroad Liability vs. Intoxicated Pedestrian Conduct: The highest court overturned this decision, reasoning that the custodian's obligation to ensure no passengers remained in the train car before moving it to the depot meant the victim's actions, while abnormal, did not meet the strict criteria of unforeseeability and irresistibility required for a complete exemption from liability under the relevant civil code article, which mandates that only an act of force majeure can fully discharge the custodian's responsibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for the liability being reviewed, which the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court.
This is the dispositive order that annuls the lower court's decision based on the violation of the cited Civil Code article.
This provision addresses the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue une force majeure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été heurtée par un train alors qu'elle se trouvait sur la voie d'évolution du dépôt d'Achères ; que, blessée, elle a fait assigner la SNCF en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt énonce que l'état d'imprégnation alcoolique expliquait le comportement anormal de la victime ayant consisté à se tromper de train, à s'endormir puis à descendre sur la voie ferrée au lieu de le faire du côté du quai, et, enfin, à se diriger, non pas vers le point éclairé de la gare de triage, mais à l'opposé et à se trouver agenouillée sur le ballast face à la voie dans un lieu difficile d'accès et dans l'obscurité ; qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre le conducteur de la rame du train, non plus qu'il ne pouvait être reproché à la SNCF un défaut d'organisation ; qu'en réalité, la cause de l'accident résidait exclusivement dans le comportement imprévisible et insurmontable de la victime qui exonérait totalement la SNCF de la présomption de responsabilité pesant sur elle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la SNCF de s'assurer de l'absence de passagers dans la rame avant de la diriger vers le dépôt, en sorte que n'étaient pas caractérisées l'imprévisibilité et l'irrésistibilité du comportement de la victime pouvant justifier l'exonération totale du gardien de la chose instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la SNCF aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.