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04-48388 Généré par l'IA

Supreme Court Rules Bonuses Cannot Substitute for Overtime Pay

Numéro de cause 04-48388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee sued for unpaid overtime and the appellate court limited the awarded sum by deducting amounts paid as "various bonuses," reasoning that because these bonuses were proportional to the number of overtime hours worked in the relevant month, they should be considered payment for those overtime hours. The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that the payment of bonuses cannot substitute for the required payment of overtime wages as mandated by the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 212-5 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rules Bonuses Cannot Substitute for Overtime Pay: The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that the payment of bonuses cannot substitute for the required payment of overtime wages as mandated by the Labor Code.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires travail de remplacement prime de salaire supplément de salaire régime d’indemnisation travail non rémunéré

Dispositions légales citées

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article L. 212-5 du Code du travail
This article was violated by the Court of Appeal when it ruled that the payment of bonuses could substitute for the payment of overtime hours.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal expenses incurred during the appeal.
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15-27803
Supreme Court Overturns Supplemental Overtime and Vacation Pay Award Based on Fixed Salary Interpretation
01-40798
Worker Overtime Pay v. Employer Bonuses
20-23510
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17-11587
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01-46296
Employee Compensation Dispute Over Payslip Structure and Bonuses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 212-5 du Code du travail

This article was violated by the Court of Appeal when it ruled that the payment of bonuses could substitute for the payment of overtime hours.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal expenses incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité d'agent de sécurité par la société Sessur du 1er juin 1993 au 10 juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt énonce que si les sommes versées au titre de "primes diverses" ne peuvent suffirent à dispenser l'employeur de régler les sommes dues à titre d'heures supplémentaires, leur montant est proportionnel au nombre d'heures supplémentaires du mois considéré et qu'étant ainsi versées au titre des heures supplémentaires, elles doivent être déduites du montant de la créance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes ne pouvait tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 17 072,25 euros le rappel au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Sessur aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sessur à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.