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04-10534 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Interpretive Judgment

Numéro de cause 04-10534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the judgment being challenged was a decision rendered by a trial court interpreting a prior ruling regarding the allocation of liability between parties ordered to pay damages, and since this interpretive judgment was issued in the first instance, it could not be subjected to a final appeal to the Court of Cassation, as appeals are only available against judgments rendered at the final instance.

Regeste Legislator

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Article 461 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Interpretive Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen procédure préjudicielle annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Article 461 du nouveau Code de procédure civile
Cited to determine that the appeal is inadmissible because the challenged decision was rendered in the first instance.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as context for the admissibility of the appeal, confirming that only final decisions are subject to cassation appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting claims for costs based on equity.
Généré par l'IA
97-45475
Appeal Inadmissibility Due to Challenge of Interpretive Judgment
15-23349
Appeal Inadmissible Due to Mischaracterization of Ground for Reversal of Interpretive Judgment
97-40906
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Judgment
97-43528
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment Status
99-15636
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Finality of Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 461 du nouveau Code de procédure civile

Cited to determine that the appeal is inadmissible because the challenged decision was rendered in the first instance.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as context for the admissibility of the appeal, confirming that only final decisions are subject to cassation appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting claims for costs based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ;

Vu les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ;

Attendu que la SMABTP s'est pourvue contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 27 octobre 2003, qui a interprété une précédente décision quant à la part de responsabilité des parties condamnées par cette dernière in solidum à indemniser les consorts X... ;

Que la décision interprétative ayant été rendue en premier ressort ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.