Debt Assignment Validity in Enforcement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the non-payment of loan installments guaranteed by personal sureties, the original creditor assigned the debt to a successor company via a notarized deed, which was duly notified to the debtors. The debtors contested the validity of subsequent enforcement measures (attachment orders) taken by the new creditor, arguing that the original notarized loan document, which served as the enforceable title, required an endorsement for transfer rather than mere assignment under civil code provisions to be enforceable against them. The court rejected this claim, reasoning that because the debt was transferred via a notarized deed in accordance with the relevant civil code article, the acquiring company held an enforceable title authorizing the enforcement procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1690 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debt Assignment Validity in Enforcement Proceedings: The debtors contested the validity of subsequent enforcement measures (attachment orders) taken by the new creditor, arguing that the original notarized loan document, which served as the enforceable title, required an endorsement for transfer rather than mere assignment under civil code provisions to be enforceable against them. The court rejected this claim, reasoning that because the debt was transferred via a notarized deed in accordance with the relevant civil code article, the acquiring company held an enforceable title authorizing the enforcement procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal as the correct basis for the transmission of the claim, which conferred upon the assignee a title authorizing forced execution.
Cited for ordering the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° T 03-14.932 et n° U 03-14.933 ;
Donne acte à M. et Mme X... et à la société Rojaped de ce qu'ils se sont désistés de leur deux pourvois en tant que dirigés contre la société Farmimmo ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 24 février 2003, n° 126 et 125), que par un acte authentique, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la caisse) a consenti un prêt à la SCI Rojaped (la SCI) pour lequel M. et Mme X... ont fourni leur cautionnement solidaire ; que les échéances du prêt étant impayées, la caisse a mis M. et Mme X... en demeure de payer, puis a cédé sa créance à la SA Farmimmo, aux droits de laquelle vient la SA Financière NACC ; que cette cession, consentie par acte authentique a été notifiée à la SCI et à M. et Mme X... ; que la société Farmimmo ayant fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de M. et Mme X..., ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de ces mesures ;
Attendu que M. et Mme X... et la SCI font grief aux arrêts d'avoir débouté de leur contestation M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que le seul mode de transmission d'un titre exécutoire à ordre est l'endossement qui doit être constaté par acte notarié ; qu'en décidant que la cession à la société Farmimmo, en application des seules dispositions de l'article 1690 du Code civil, de la créance constatée dans l'acte de prêt notarié conclu entre les époux X... et la caisse, suffisait à lui transmettre un titre exécutoire sur la base duquel elle pouvait mettre en oeuvre une procédure d'exécution forcée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 2 de la loi du 15 juillet 1976 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la créance n'avait pas été transmise par endossement mais cédée dans les formes de l'article 1690 du Code civil, les arrêts retiennent exactement que la société Farmimmo, qui agissait en vertu d'un acte notarié de prêt, était titulaire d'un titre exécutoire l'autorisant à faire pratiquer les saisies-attributions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. et Mme X... et la SCI Rojaped aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme X... et la SCI Rojaped à payer à la société Financière NACC la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.