Landlords v. Tenant (Unauthorized Use)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords sought the termination of a tenant's right to occupy a dwelling subject to the 1948 law due to the unauthorized use of the premises for an speech therapy practice. The landlords appealed the dismissal of their claim, arguing the lower court failed to apply Article 76 of the 1948 law, which generally prohibits changing the residential use of premises without authorization, instead relying on an older ordinance that only prohibited conversion to commercial or industrial use. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to examine the case based on a legal provision (Article 76) that the parties themselves failed to invoke during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 340 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Landlords v. Tenant (Unauthorized Use): The landlords appealed the dismissal of their claim, arguing the lower court failed to apply Article 76 of the 1948 law, which generally prohibits changing the residential use of premises without authorization, instead relying on an older ordinance that only prohibited conversion to commercial or industrial use. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to examine the case based on a legal provision (Article 76) that the parties themselves failed to invoke during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a sum to the respondent based on this provision.
The court rejected the appellants' claim based on this provision.
This provision concerns the formal requirements for the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004 ), que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et occupé depuis 1956 par Mme Y... Z..., ont assigné celle-ci aux fins de faire prononcer la déchéance de son droit au maintien dans les lieux pour modification de leur destination d'habitation exclusive en raison de l'exercice d'une activité d'orthophoniste ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 1er septembre 1948 " dans les communes soumises aux dispositions des articles 2 et 18 de l'ordonnance du 11 octobre 1945, et sauf autorisation préalable et motivée du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme ou de son délégué : 1 ) les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires" ;
que le texte précise "sont nuls de plein droit tous apports ou conventions conclus en violation du présent article" ; qu'au cas d'espèce, en relevant, pour débouter les consorts X... de leurs demandes, qu'à l'époque du début de l'activité de Mme Y... Z..., en janvier 1957, le texte régissant la matière était l'ordonnance du 11 octobre 1945 qui prévoyait seulement, en son article 21, l'interdiction de transformer, sans autorisation, un local à usage d'habitation en local commercial ou industriel, sans rechercher si l'article 76 de la loi du 1er septembre 1948 à laquelle était soumis le bail litigieux, ne soumettait pas à autorisation préalable la transformation des locaux à usage d'habitation à un autre usage, quel qu'il soit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 4 et 76 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 340 du Code de l'urbanisme et de la construction, devenu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu que le juge n'étant pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé, la cour d'appel n'avait pas à examiner le litige au regard de l'article 76 de la loi du 1er septembre 1948 que les parties n'avaient pas invoqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... Z... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.