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03-18371 Généré par l'IA

Succession Creditor Claim Against Surviving Spouse Liability

Numéro de cause 03-18371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a claim for expert fees brought in 1999 by a collaborator against the widow of an expert appointed in 1983 who died in 1988 before filing a report. The appellate court had declared the claim inadmissible because the widow argued she had not engaged the succession, was married under a separate property regime, and was not obligated to inform third parties of the succession since no court decision had settled the matter. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the widow, having legally inherited her deceased husband's assets, rights, and claims, could be sued by succession creditors unless she formally renounced the inheritance or proved the existence of other heirs or universal legatees, thereby violating the article regarding the immediate vesting of succession property.

Regeste Legislator

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article 724 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Succession Creditor Claim Against Surviving Spouse Liability: The appellate court had declared the claim inadmissible because the widow argued she had not engaged the succession, was married under a separate property regime, and was not obligated to inform third parties of the succession since no court decision had settled the matter. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the widow, having legally inherited her deceased husband's assets, rights, and claims, could be sued by succession creditors unless she formally renounced the inheritance or proved the existence of other heirs or universal legatees, thereby violating the article regarding the immediate vesting of succession property.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des héritiers conjoint survivant production de créance succession universelle droits acquis réserve successorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 724 du Code civil
Vu l'article 724 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on costs related to unfair litigation expenses.
Condamne Mme X... aux dépens
This order concerns the allocation of litigation costs.
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00-13785, 00-13788
Heir Liability in Debt Assumption and Succession Acceptance
07-12590
Bank v. Widow of Guarantor Regarding Company Debt Status Post-Guarantor's Death
81-13205
Creditor v. Heir Regarding Liability After Inheritance Renunciation
71-13615
Widow's Liability for Partnership Debt After Heirship
77-13965
Liquidator's Claim Against Decedent's Heirs for Corporate Debts Transmissible Through Succession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 724 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

This article was the main ground for quashing the appealed decision regarding the liability of the surviving spouse for the deceased's debts.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on costs related to unfair litigation expenses.

Condamne Mme X... aux dépens

This order concerns the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 724 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ;

Attendu que Jacques X..., désigné en 1983 par un juge des référés en qualité d'expert et s'étant adjoint M. Y... en qualité de sapiteur, est décédé en 1988 avant d'avoir déposé un rapport ; qu'en 1999, M. Y... a assigné Mme veuve X... en paiement de ses honoraires ;

Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... n'a jamais accompli aucun acte engageant la succession, qu'elle a fait valoir qu'elle n'était pas l'héritière de son mari et que, ayant été mariée sous le régime de la séparation de biens, elle ne pouvait pas répondre des dettes de son mari, qu'elle n'est pas tenue des dettes professionnelles de celui-ci et qu'elle n'est pas astreinte à faire connaître à un tiers la dévolution de la succession de son époux prédécédé alors qu'aucune décision de justice n'a été rendue en ce sens ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X..., saisie de plein droit des biens, droits et actions de son époux décédé, pouvait être poursuivie par les créanciers de la succession, sauf à elle à renoncer à celle-ci ou à démontrer qu'elle était primée par des héritiers plus proches ou qu'elle était exclue par un légataire universel ou encore que la dette devait être divisée entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.