Mechanic Custody Fees Presumed Paid in Repair Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that required a mechanic to prove their vehicle storage arrangement was paid, after performing repairs, to justify charging for custody fees, ruling that under the Civil Code, a deposit contract accessory to a contract for services (like vehicle repair) is presumed to be for payment, meaning the vehicle owner, not the mechanic, bore the burden of proving the deposit was gratuitous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1928 du Code civil, Vu l'article 1928 du Code civil, Condamne les époux X... aux dépens; Mechanic Custody Fees Presumed Paid in Repair Contracts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its cassation on the incorrect application of this article regarding the presumption of remuneration for vehicle custody contracts.
This is the operative order of the court's decision to overturn the lower court's ruling.
This provision concerns the allocation of costs following the cassation.
This provision concerns the rejection of a request made under Article 700 (legal fees/costs) by the unsuccessful party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1928 du Code civil ;
Attendu que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste , accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ;
Attendu que pour rejeter la demande de paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste , qui a assumé la garde d'un véhicule après réparation, l'arrêt attaqué retient que le garagiste devait démontrer le caractère rémunéré d'un tel dépôt ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.