Jurisdictional Conflict: Water Meter Cost and Judicial Competence over Public Utility Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerns an administrative enforcement order issued against an individual for the cost of installing a water meter, leading to a conflict of jurisdiction between administrative and judicial courts. The Court of Conflicts determined that disputes arising from relationships between an industrial and commercial public service and its users fall under the jurisdiction of the judicial courts, as these relationships are governed by private law. Specifically, the municipal water distribution service in question, even though managed directly by the municipality without a separate budget, qualified as an industrial and commercial service because it levied a fee based on measured user consumption; therefore, the judicial order was declared competent to hear the case concerning the reimbursement of the meter installation cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, décret du 26 octobre 1849 modifié; Jurisdictional Conflict: Water Meter Cost and Judicial Competence over Public Utility Fees: The Court of Conflicts determined that disputes arising from relationships between an industrial and commercial public service and its users fall under the jurisdiction of the judicial courts, as these relationships are governed by private law. Specifically, the municipal water distribution service in question, even though managed directly by the municipality without a separate budget, qualified as an industrial and commercial service because it levied a fee based on measured user consumption; therefore, the judicial order was declared competent to hear the case concerning the reimbursement of the meter installation cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly declares the judicial jurisdiction competent to hear the dispute, establishing the conflict resolution.
This article declares the previous judgment of the Tribunal de grande instance of Nice null and void and refers the case back to it.
This article declares the procedure followed before the administrative court null and void, with an exception.
This decree was cited in the preamble of the decision that led to the referral to the Tribunal des conflits.
Texte complet
Vu l'expédition du jugement du 10 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de Mme Olympia X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de Tournefort (Alpes-Maritimes) pour obtenir remboursement des frais de pose d'un compteur d'eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 24 février 1998 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par Mme X..., qui s'en remet à la sagesse du Tribunal des conflits sur la question de compétence ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif que le litige concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager de ce service ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la commune de Tournefort, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;
Considérant que le service public de distribution de l'eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial ; qu'il en va ainsi même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service ; qu'en revanche le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager ;
Considérant que la commune de Tournefort, qui exploite en régie un service de distribution d'eau non doté d'un budget annexe, prélève à ce titre sur les usagers une redevance tenant compte de leur consommation d'eau mesurée par les compteurs installés à l'initiative de la commune ; qu'ainsi, ce service présente un caractère industriel et commercial, nonobstant la circonstance que ces redevances ne couvriraient qu'une faible partie du coût annuel du service ; que, par suite, le litige opposant Mme X... à la commune de Tournefort au sujet du remboursement de la pose d'un compteur d'eau concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager et relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la commune de Tournefort.
Article 2 : Le jugement du 24 février 1998 du tribunal de grande instance de Nice est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 10 octobre 2003.