Credit Dispute: Prescription Period Determination in Term Forfeiture Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court's decision that rejected a borrower's defense of prescription in a credit dispute, where the lender declared the term forfeited due to non-payment in 1998 and initiated payment enforcement in 2000. The Court of Cassation reasoned that the appellate court failed to determine whether the borrower had exceeded the authorized credit ceiling, which the borrower claimed occurred in 1995, because such a definitive breach could constitute the starting point for the two-year prescription period under the Consumer Code, rather than relying solely on the date of term forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation, les dépens; Credit Dispute: Prescription Period Determination in Term Forfeiture Case: The Court of Cassation reasoned that the appellate court failed to determine whether the borrower had exceeded the authorized credit ceiling, which the borrower claimed occurred in 1995, because such a definitive breach could constitute the starting point for the two-year prescription period under the Consumer Code, rather than relying solely on the date of term forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based the cassation of the appellate decision on the incorrect application of this article regarding the prescription period for credit disputes.
The company Cofinoga was ordered to pay the costs ('condamne la société Cofinoga aux dépens').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 12 septembre 1986, la société Cofinoga a consenti à Mme X... un crédit utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit pour un montant de découvert autorisé de 3 000 francs à l'ouverture, pouvant être porté à un maximum de 50 000 francs, pour une durée d'un an renouvelable ; que la société Cofinoga a prononcé la déchéance du terme le 19 décembre 1998 à la suite d'échéances impayées ;
Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée par Mme X... et la condamner à paiement, la cour d'appel relève que le délai biennal de forclusion n'a pu courir qu'à compter de la résiliation au 19 décembre 1998 et que l'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 26 janvier 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'ouverture de crédit avait été consentie dans la limite d'un certain plafond, sans examiner la question de savoir si ce plafond n'avait pas été dépassé antérieurement à la date de résiliation alors que Mme X... faisait valoir que dès décembre 1995, le solde débiteur de son compte atteignait plus de 60 000 francs et était supérieur au plafond contractuel de sorte que le dépassement du découvert maximum convenu manifestait la défaillance de l'emprunteur et constituait le point de départ du délai de forclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Cofinoga aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.