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02-10957 Généré par l'IA

Patient v. Physician (Duty to Inform and Loss of Chance Doctrine)

Numéro de cause 02-10957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A patient sued a physician for failing to inform her of the risk of facial paralysis associated with a tympanoplasty involving the placement of a prosthesis, a risk that subsequently materialized following the surgery performed in 1980, leading to the necessity of prosthesis removal by another doctor. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had awarded full damages for the paralysis based on the violation of the duty to inform, reasoning that a breach of the obligation to inform can only be sanctioned as a loss of chance for the patient to avoid the realized risk through a different decision, meaning the resulting damage must correspond to the fraction of prejudice measured by the lost chance, and cannot equal the entirety of the physical harm resulting from the medical act.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Patient v. Physician (Duty to Inform and Loss of Chance Doctrine): The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had awarded full damages for the paralysis based on the violation of the duty to inform, reasoning that a breach of the obligation to inform can only be sanctioned as a loss of chance for the patient to avoid the realized risk through a different decision, meaning the resulting damage must correspond to the fraction of prejudice measured by the lost chance, and cannot equal the entirety of the physical harm resulting from the medical act.

Mots-clés

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motifs médicaux manquement au devoir responsabilité médicale décision motivée consentement éclairé responsabilité de l'assuré

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
This article served as the main ground for the decision, as the Court of Cassation found the lower court violated it by improperly assessing damages related to the breach of the duty to inform.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request for payment of legal expenses made by the opposing party (Mme X...).
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15-17351
Failure to Inform Regarding Surgical Risk and Consequent Prejudice
02-19439
Patient v. Hospital and Anesthesiologists: Failure to Inform and Loss of Chance
91-16072
Physician Liability for Loss of Chance in Delayed Diagnosis Leading to Deafness
88-15517
Patient v. Surgeon (Informed Consent and Necessity of Surgery)
06/03859
Medical Malpractice: Loss of Chance for Informed Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1147 du Code civil

This article served as the main ground for the decision, as the Court of Cassation found the lower court violated it by improperly assessing damages related to the breach of the duty to inform.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request for payment of legal expenses made by the opposing party (Mme X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que Mme X... a subi, le 12 décembre 1980, une tympanoplastie réalisée par M. Y..., oto-rhino-laryngologiste ; qu'à la suite d'une paralysie faciale secondaire à l'intervention, M. Y... a adressé sa patiente à un confrère qui a retiré la prothèse qu'il avait posée ; que, le 13 janvier 1999, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y... en invoquant un manquement à son obligation d'information ;

Attendu que pour condamner M. Y... à réparer l'entier préjudice lié à la paralysie faciale, l'arrêt attaqué relève qu'il n'avait pas averti sa cliente du risque de paralysie lié à la pose d'une prothèse, que si l'intervention chirurgicale était nécessaire compte-tenu de la suspicion d'un cholestéatome, la pose d'une prothèse n'était pas indispensable, que la survenance du dommage dont il était demandé réparation constituait la réalisation du risque qui aurait dû être signalé et que Mme X... avait été privée de toute possibilité de choix du fait du défaut d'information ;

Attendu, cependant, que la violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper par une décision peut être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé et que le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.