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04-13850 Généré par l'IA

Liquidator v. Deceased Manager's Estate (Succession)

Numéro de cause 04-13850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of two companies sought to open collective proceedings against the estate of their deceased manager, based on the manager's alleged misconduct, as authorized by commercial code provisions allowing proceedings against a deceased manager's estate upon application to the relevant court within one year of death. The appellate court affirmed the opening of collective proceedings against the manager's estate because the patrimonial sanction of such proceedings could continue against the estate of the manager who committed the faults enumerated in the relevant article. However, the High Court quashed this decision, reasoning that since a succession in indivision lacks legal personality, only collective proceedings against the deceased manager himself could have been opened, thus violating the applicable commercial code articles.

Regeste Legislator

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article L. 624-5 du Code de commerce, Article L. 624-2 du Code de commerce, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Deceased Manager's Estate (Succession): The appellate court affirmed the opening of collective proceedings against the manager's estate because the patrimonial sanction of such proceedings could continue against the estate of the manager who committed the faults enumerated in the relevant article. However, the High Court quashed this decision, reasoning that since a succession in indivision lacks legal personality, only collective proceedings against the deceased manager himself could have been opened, thus violating the applicable commercial code articles.

Mots-clés

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succession du de cujus héritier responsabilité de l'ayant cause dissolution de la société ouverture de la procédure destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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article L. 624-5 du Code de commerce
This article was cited to support the initial claim for opening the collective procedure against the heirs, which the Court of Cassation ultimately found was wrongly applied in the context of an undivided succession.
Article L. 624-2 du Code de commerce
Cited alongside L. 624-5 as part of the legal framework that the Court of Appeal allegedly violated.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for partially quashing the judgment without referral (cassation partielle sans renvoi).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs/indemnities between the parties.
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06-42328
Liquidator Challenges Employment Contract of Predecessor's Manager in Successor Company
20-19268
Heir's Challenge to Administrator's Vote on Corporate Liquidation
1998-6923
Creditors v. Liquidator: Competence to Replace Liquidator in Collective Proceedings
03/00712
Liquidator's Appeal of Estate Partition and Occupation Indemnity Liability
08-22137
Liquidator v. Former Manager and Heirs Regarding Dissolved Company Debt and Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 624-5 du Code de commerce

This article was cited to support the initial claim for opening the collective procedure against the heirs, which the Court of Cassation ultimately found was wrongly applied in the context of an undivided succession.

Article L. 624-2 du Code de commerce

Cited alongside L. 624-5 as part of the legal framework that the Court of Appeal allegedly violated.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for partially quashing the judgment without referral (cassation partielle sans renvoi).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs/indemnities between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 624-2 et L. 624-5 du Code de commerce ;

Attendu qu'en cas de décès du dirigeant d'une personne morale, le tribunal de la procédure collective de celle-ci, saisi dans les conditions fixées par le second de ces textes et dans le délai d'un an à partir de la date du décès, peut ouvrir le redressement ou la liquidation judiciaires de ce dirigeant, les héritiers étant appelés en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société des transports thibériens et la société Huot (les sociétés) ayant été mises en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé que soit prononcée, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, la liquidation judiciaire de Mme Georgette X... et de M. Pierre X..., en leur qualité d'héritiers de Bernard X..., qui était le gérant des sociétés ;

Attendu que pour prononcer la liquidation judiciaire de la succession de Bernard X..., l'arrêt retient que la sanction patrimoniale de l'ouverture de la procédure collective du dirigeant en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce peut être poursuivie contre la succession du dirigeant, auteur des fautes énumérées dans le même article ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une indivision successorale étant dépourvue de la personnalité morale, seule pouvait être ouverte la procédure collective du dirigeant décédé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé le jugement déféré, l'arrêt rendu le 1er mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE les demandes de la SCP Pascal Pimouget-Nicolas Leuret, ès qualités ;

Condamne la SCP Pascal Pimouguet et Nicolas Leuret, ès qualités, aux dépens devant les juges du fond et aux dépens de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Georges X... et de M. Pierre X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.