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04-10383 Généré par l'IA

Bank's Failure to Meet Liquidation Claim Deadline Due to Third-Party Security

Numéro de cause 04-10383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A bank, holding a mortgage guarantee from a company director for the company's debt, was denied relief from the statutory deadline for declaring its claim following the company's judicial liquidation because the security was granted by a third-party individual, not the debtor company itself. The court reasoned that the rule making the declaration deadline inapplicable to creditors with published security interests applies only when the security is on property belonging to the debtor in the collective proceedings, and since the guarantee was provided by a person other than the corporate debtor, the liquidator was not obligated to send the formal notification, thus rendering the declaration deadline enforceable against the bank.

Regeste Legislator

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article L. 621-46 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank's Failure to Meet Liquidation Claim Deadline Due to Third-Party Security: The court reasoned that the rule making the declaration deadline inapplicable to creditors with published security interests applies only when the security is on property belonging to the debtor in the collective proceedings, and since the guarantee was provided by a person other than the corporate debtor, the liquidator was not obligated to send the formal notification, thus rendering the declaration deadline enforceable against the bank.

Mots-clés

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cautionnement bancaire prétention de tiers dette sociale assemblée des créanciers hypothèque légale banque hypothécaire

Dispositions légales citées

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article L. 621-46 du Code de commerce
The court used this article to determine that the inopposability of the foreclosure cannot be invoked by creditors whose security is on property not belonging to the debtor in collective proceedings.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
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92-19815
Director's Personal Guarantee Liability and Bank's Failure to Notify Termination of Separate Guarantee
2002/00539
Bank v. Judicial Representative: Relief Granted for Missed Liquidation Deadline
98-18610
Secured Creditor Entitled to Foreclosure Relief Despite Missed Deadline Due to Lack of Notice
96-14037
Bank's Failure to Declare Claim in Guarantor Insolvency Proceedings
05-19156
Guarantor Suit Against Bank for Failure to Notify After Company Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-46 du Code de commerce

The court used this article to determine that the inopposability of the foreclosure cannot be invoked by creditors whose security is on property not belonging to the debtor in collective proceedings.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2003), qu'en garantie du solde du compte dont était titulaire dans ses livres la société X... (la société), la Banque Delubac et compagnie (la banque) a obtenu une caution hypothécaire sur les biens de Mme X..., dirigeant de cette société ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 28 février 2000, publié au BODACC le 21 mars 2002, la banque a déclaré sa créance le 30 mai suivant à Mme Y..., liquidateur, puis a demandé à être relevée de sa forclusion ; que devant la cour d'appel, faisant valoir qu'étant créancier titulaire d'une sûreté publiée elle n'avait pas été avertie dans les formes prévues, elle a soutenu que la forclusion lui était inopposable ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir "rejeté sa requête en relevé de forclusion" alors, selon le moyen, que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication...sont avertis personnellement ; que le défaut d'avertissement par lettre recommandée de ces créanciers est sanctionné par l'inopposabilité de la forclusion ;

qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la créance déclarée était garantie par une hypothèque consentie par la présidente du conseil d'administration de la société, et qu'il n'avait pas été adressé au créancier titulaire de cette sûreté publiée un avertissement par lettre recommandée, la cour d'appel ne pouvait rejeter la requête en relevé de forclusion sans violer les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ;

Mais attendu que l'inopposabilité de la forclusion, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 621-46 du Code de commerce, ne peut être invoquée par les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sur un bien n'appartenant pas à leur débiteur en procédure collective ;

Attendu qu'ayant relevé que la banque produisait un acte de caution hypothécaire consenti non par la société mais par une personne physique dirigeante, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le représentant des créanciers n'ayant pas l'obligation d'adresser à la banque l'avertissement d'avoir à déclarer une créance qui n'était pas garantie par le débiteur, la forclusion lui était opposable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la banque Delubac et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Delubac et compagnie à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.