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04-03422 Généré par l'IA

Jurisdiction over Disputes Arising from Private Law Employment Contracts with Public Entities

Numéro de cause 04-03422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned the termination of an individual's employment contract by a public interest grouping, where the employee had been hired under successive fixed-term "contrats emploi-solidarité" and "contrat emploi consolidé." The Tribunal des conflits determined that since these specific employment contracts are governed by private law under the Labor Code, irrespective of the employer being a public entity managing an administrative service, jurisdiction over disputes arising from the conclusion, execution, or termination of such contracts rests with the judicial order.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, Article 3; Jurisdiction over Disputes Arising from Private Law Employment Contracts with Public Entities: La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... au groupement d'intérêt public " Insertion 5 ".

Mots-clés

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droit de la fonction publique résiliation de contrat litiges du travail droit judiciaire règlement du conflit juridictionnel service public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Declares that the judicial order has jurisdiction over the dispute.
Article 2
Annuls the decision of the Court of Appeal of Chambéry dated November 13, 2001.
Article 3
Annuls the proceedings before the Marseille Administrative Tribunal, excluding a specific judgment.
Généré par l'IA
2300273
Employment Dispute Jurisdiction Ruling
99-03117
Private Association Employment Dispute Jurisdiction Ruling
00-00000
Municipality Employment Dispute Jurisdiction
88-40697
Employees v. Association: Jurisdiction Over Private Law Employment Contracts
98-44031
Public Law Contractual Agent Employment Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Declares that the judicial order has jurisdiction over the dispute.

Article 2

Annuls the decision of the Court of Appeal of Chambéry dated November 13, 2001.

Article 3

Annuls the proceedings before the Marseille Administrative Tribunal, excluding a specific judgment.

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Texte complet

Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir annuler la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle le président du groupement d'intérêt public " Insertion 5 " l'a licenciée de l'emploi qu'elle occupait au sein de cet organisme, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour d'appel de Chambéry s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

Vu le mémoire présenté par le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour régler cette affaire ;

Vu enregistré le 7 juin 2004, le mémoire présenté pour Mme X... tendant à voir déclarer la juridiction administrative compétente pour régler le litige né de la résiliation dudit contrat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant qu'en application de conventions passées entre l'Etat et le groupement d'intérêt public " Insertion 5 " celui-ci a engagé Mme X... pour exercer des fonctions de secrétariat en vertu d'un contrat emploi-solidarité conclu pour la durée déterminée d'une année de mai 1994 à mai 1995 ; qu'un contrat emploi consolidé a lié les parties de mai 1995 à mai 1996 puis de mai 1996 à mai 1997 ; qu'ayant fait l'objet le 4 décembre 1996 d'un licenciement pour motif économique elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville qui s'est déclaré incompétent ; que la cour d'appel de Chambéry a confirmé cette décision et a invité les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif qui a décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente ;

Considérant qu'en vertu des articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité et emploi consolidé sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel en ce qui concerne les premiers, et à durée déterminée ou indéterminée en ce qui concerne les seconds ; qu'il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif et quelles que soient les fonctions occupées par le salarié ; qu'il appartient donc à la juridiction de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la demande de Mme X... ;

DECIDE :

Article 1er :

La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... au groupement d'intérêt public " Insertion 5 ".

Article 2 :

L'arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 13 novembre 2001 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.

Article 3 :

La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 25 mars 2004.