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03-40434 Généré par l'IA

Employer Suit for Reimbursement of Union Delegate Hours Lacking Specific Justification

Numéro de cause 03-40434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who was a works council secretary and union delegate, was sued by the employer to obtain detailed justifications for paid delegation hours that had already been provisionally paid, and ultimately to require reimbursement of those hours. The high court held that while the law mandates employers to pay for allotted delegation time at the normal due date, this obligation does not exempt the beneficiaries from providing specific details about the activities performed during those hours upon the employer's request, even if judicially pursued, thereby upholding the lower court's decision to order reimbursement when the employee only provided vague, pre-written documentation insufficient for the employer to verify the legitimate use of the time.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Suit for Reimbursement of Union Delegate Hours Lacking Specific Justification: The high court held that while the law mandates employers to pay for allotted delegation time at the normal due date, this obligation does not exempt the beneficiaries from providing specific details about the activities performed during those hours upon the employer's request, even if judicially pursued, thereby upholding the lower court's decision to order reimbursement when the employee only provided vague, pre-written documentation insufficient for the employer to verify the legitimate use of the time.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de restituer durée et horaire de travail droits syndicaux renonciation à des prétentions de salaire commandement de payer droit des obligations

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
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86-42760
Employer Suit for Justification of Paid Union Delegate Time Upheld on Appeal
91-40627
Employee Reimbursement for Delegation Hours Quashed
79-40303
Union Delegate Wage Reimbursement for Exceptional Leave
85-41167
Union Delegate Time Justification Dispute
89-40220
Employer Reimbursement for Excess Mandatory Delegation Hours in Labor Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., secrétaire du comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société Atelier d'Occitanie a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne statuant en référé, d'une demande en paiement de 43H30 de délégation ; que cette juridiction en ayant ordonné le paiement provisionnel, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes statuant au fond de demandes tendant à la délivrance par le salarié d'informations sur l'utilisation des dites heures et à voir ordonner leur remboursement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2002), d'avoir condamné le salarié au remboursement des heures de délégation entrant dans le contingent et payées au titre des mois de juillet à novembre 1999 pour des motifs tels qu'ils figurent dans le mémoire et tirés d'une violation des articles L. 412-20, alinéa 5 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les articles L. 412-20, alinéa 5 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail qui imposent à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du comité d'entreprise et aux délégués syndicaux ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement d'indiquer, sur la demande de l'employeur au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant ces heures ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié, pour répondre à l'employeur, n'avait fourni pour chaque mois que des imprimés, portant outre les indications manuscrites de dates et de nombre d'heures de délégation, des mentions rédigées à l'avance, sans précision sur la nature des activités exercées permettant à l'employeur de s'assurer que celles-ci ont été utilisées pour leur exercice, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ateliers d'Occitanie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.