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04-30515 Généré par l'IA

General Council Contributions to Optional Annuity Retirement Plan Subject to CSG/CRDS

Numéro de cause 04-30515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the social security contributions (CSG and CRDS) assessed by the relevant social organization against a general council for its contributions toward an annuity retirement plan established for some of its members. The lower court ruled in favor of the general council, stating that the contributions, even if related to an optional supplementary retirement plan, did not fall under the limited categories of income subject to CSG and CRDS. The high court overturned this decision, reasoning that the general council's obligation stemmed from a specific law governing local mandates, and because the retirement annuity was optional and based on the beneficiary's sole choice, the contribution was not exempt from social security contributions as it did not qualify as a mandatory complementary retirement scheme contribution from an employer.

Regeste Legislator

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article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, article 700 du nouveau Code de procédure civile; General Council Contributions to Optional Annuity Retirement Plan Subject to CSG/CRDS: The lower court ruled in favor of the general council, stating that the contributions, even if related to an optional supplementary retirement plan, did not fall under the limited categories of income subject to CSG and CRDS. The high court overturned this decision, reasoning that the general council's obligation stemmed from a specific law governing local mandates, and because the retirement annuity was optional and based on the beneficiary's sole choice, the contribution was not exempt from social security contributions as it did not qualify as a mandatory complementary retirement scheme contribution from an employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale annuité plan social revenu déterminant cotisations de prévoyance impayées décisions en matière de pension de retraite

Dispositions légales citées

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article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
This article, along with others, was cited in the reasoning leading to the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule on the costs requested under this procedural provision regarding expenses.
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12-19859
Cassation on Inclusion of Supplementary Retirement Funding in CSG/CRDS Base
20-14608
Social Security Collection Body v. Company: CSG/CRDS and Forfait Social on Employer Contributions to Provident Schemes
15-16412
Retiree Reimbursement for Social Security Contribution on Defined Benefit Pension
20-23382
Social Security Contributions on Safeguard Plan Training Payments and In-Kind Benefits Revocability
13-11603
Social Security Reassessments for Special Participation Reserve Payments Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 136-2-I, alinéa 3 d, et L. 136-2-II-4 du Code de la sécurité sociale

These articles were implicitly the main ground for the cassation, as the Court of Appeal's decision (which contradicted the correct application of these social contribution rules) was overturned.

article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

This article, along with others, was cited in the reasoning leading to the cassation.

article L. 3123-22 du Code général des collectivités territoriales

This article, along with others, was cited in the reasoning leading to the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule on the costs requested under this procedural provision regarding expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles L. 136-2-I, alinéa 3 d, et L. 136-2-II-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, l'article L. 3123-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) mises à la charge du conseil général au titre des années 1997, 1998 et 1999, la contribution de celui-ci à la constitution d'une retraite par rente au bénéfice de certains de ses membres ;

Attendu que, pour accueillir le recours du conseil général, l'arrêt énonce notamment que si ses membres peuvent constituer une retraite par rente et se trouver en conséquence affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités territoriales, ce rattachement ne peut avoir pour effet d'étendre à la partie des versements incombant au conseil général pour la constitution de leur retraite les dispositions qui énumèrent de façon limitative les revenus d'activité et de remplacement assujettis à la CRDS et à la CSG ;

Qu'en statuant ainsi alors que la contribution litigieuse a pour objet, non pas la constitution par un employeur au bénéfice d'un travailleur d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, mais l'obligation résultant pour le conseil général de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de participer à la constitution d'une retraite par rente supplémentaire que son caractère facultatif, résultant du libre choix du seul bénéficiaire, suffit à exclure de l'exonération invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne le Conseil général du Loir-et-Cher aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil général du Loir-et-Cher ; le condamne à payer à l'URSSAF du Loir-et-Cher la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.