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04-12697 Généré par l'IA

Guarantor's Tort Claim Not Barred by Prior Contract Nullity Judgment

Numéro de cause 04-12697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a borrower defaulted on a loan guaranteed by an individual, the lender pursued the guarantor, who had previously unsuccessfully sought the nullity of both the loan and the guarantee in prior proceedings. The guarantor subsequently sued the lender for tortious liability, but the lower court dismissed this new claim, ruling it was barred by the authority of the prior judgments concerning contract nullity. The high court quashed this decision, reasoning that the prior actions concerning the validity of the contracts lacked the requisite identity of object with the subsequent action seeking damages for tortious liability, thereby violating the rule against the binding effect of judgments in new disputes on different matters.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Tort Claim Not Barred by Prior Contract Nullity Judgment: The guarantor subsequently sued the lender for tortious liability, but the lower court dismissed this new claim, ruling it was barred by the authority of the prior judgments concerning contract nullity. The high court quashed this decision, reasoning that the prior actions concerning the validity of the contracts lacked the requisite identity of object with the subsequent action seeking damages for tortious liability, thereby violating the rule against the binding effect of judgments in new disputes on different matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution nullité du contrat prêt et garantie dommages-intérêts pour acte illicite identité des prestations effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
This article concerning the authority of res judicata was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was applied when the Court rejected the claim for costs based on Article 700 filed by the defendant.
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04-14789
Guarantors' Liability and Interest Rate Nullity Defense
97-12796
Guarantor Liability for Subsequent Loan Under Ambiguous Guarantee Agreement
09-16709
Loan Guarantor Liability and Nullity Claims Overturned
10-27316
Guarantor's Nullification Due to False Cause Doctrine
JURITEXT000007073211
Guarantor Liability for Bank's Alleged Unauthorized Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

This article concerning the authority of res judicata was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was applied when the Court rejected the claim for costs based on Article 700 filed by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti à la société ISTC (la société) un prêt, garanti par la caution solidaire de Mme X... ; que cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., laquelle a invoqué la nullité de son cautionnement et du prêt ; que des arrêts des 27 février et 15 octobre 1997 l'ayant déboutée de ses demandes, elle a assigné la banque en paiement de diverses sommes, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de 1997 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune identité d'objet entre l'instance en nullité des contrats de prêt et de cautionnement, ayant abouti aux arrêts de 1997, et celle tendant à rechercher la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société marseillaise de crédit ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.