Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Interest in Favorable Postponement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court judgment that postponed a real estate auction date beyond the statutory four-month limit following a late-filed incident, arguing the postponement lacked proper justification; however, the high court declared the appeal inadmissible because the appellants had no legal interest in contesting the decision, as the postponement was more favorable to them than the ruling that should have been issued under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Interest in Favorable Postponement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible because the appellants lacked standing.
This is the operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
This provision concerns the allocation of court costs in the final order.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Foix, 27 janvier 2004), rendu en dernier ressort, d'avoir, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à leur encontre et à la demande du créancier poursuivant, reporté la date de l'audience d'adjudication au delà de quatre mois, alors que l'incident avait été déposé moins de cinq jours avant la date prévue pour cette audience, et sans faire état de causes graves et dûment justifiées ;
Mais attendu que M. et Mme X... sont sans intérêt à critiquer une telle décision qui, loin de leur faire grief, leur est au contraire plus favorable que celle qui aurait dû être prise ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Percier Finance ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.