Landlords v. Tenants: Imputation of Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords sued tenants for unpaid rent and charges dating back to 1993, and the appellate court ruled that payments made in 1997 and 1998 must be applied to the oldest outstanding debts due to the tenants' alleged lack of specific imputation. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the tenants had unambiguously intended to impute their payments to specific, later due installments referenced in the landlords' correspondence, thereby depriving its judgment of a legal basis under the Civil Code regarding the imputation of payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1253 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlords v. Tenants: Imputation of Payments: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the tenants had unambiguously intended to impute their payments to specific, later due installments referenced in the landlords' correspondence, thereby depriving its judgment of a legal basis under the Civil Code regarding the imputation of payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower court's decision for failing to properly apply this article regarding the imputation of payments.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of legal costs claims between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1253 du Code civil ;
Attendu que par acte du 21 janvier 2000, les consorts X..., bailleurs, ont assigné les époux Y..., locataires, en paiement des arriérés de loyers et charges demeurés impayés depuis 1993 ;
Attendu que pour décider que les sommes versées aux bailleurs par chèques débités les 7 juin 1997 et 7 août 1998 devaient s'imputer sur les échéances les plus anciennes, soit celles échues à compter de février 1993, l'arrêt retient l'absence d'imputation volontaire de la part des locataires ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas du montant des règlements effectués les 7 juin 1997 et 7 août 1998, en l'état des réclamations formulées par les bailleurs dans leurs lettres des 21 avril 1997 et 9 juin 1998, que les époux Y... avaient, de manière non équivoque, entendu imputer leurs paiements sur les échéances expressément visées dans ces correspondances, soit sur celles des années 1994, 1995 et 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.