Procedural Regularization Filings Do Not Implicitly Renew Abandoned Substantive Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that deemed subsequent filings by an appellant, titled "conclusions of procedural regularization" and merely referencing prior substantive arguments by way of appended copies, as implicitly renewing the original substantive claims of April 2001. The court reasoned that Article 954, al. 2, of the New Code of Civil Procedure requires parties to expressly restate their claims and arguments in their final written submissions, and mere references or formulas of renvoi to prior writings do not satisfy this requirement, resulting in the prior claims being deemed abandoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Regularization Filings Do Not Implicitly Renew Abandoned Substantive Claims: The court reasoned that Article 954, al. 2, of the New Code of Civil Procedure requires parties to expressly restate their claims and arguments in their final written submissions, and mere references or formulas of renvoi to prior writings do not satisfy this requirement, resulting in the prior claims being deemed abandoned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the requirement for parties to restate their claims in their final briefs.
This article was used to rule on the respective requests of the parties concerning costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la MACIF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Transports Mathez ;
Sur le premier moyen qui est recevable :
Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'il s'ensuit que toute formule de renvoi ou de référence à des écritures précédentes ne satisfait pas aux exigences du texte et est dépourvue de portée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trans euro route (la société TER), appelante, ainsi que la société MACIF, d'un jugement rendu dans un litige les opposant à plusieurs autres parties, a signifié le 11 février 2003 des écritures intitulées "conclusions de régularisation de procédure" demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle déclarait reprendre les conclusions qu'elle avait précédemment déposées, jointes en copie en tant que de besoin ; qu'à ces écritures étaient annexées des photocopies de trois précédents jeux de conclusions dites de régularisation de procédure, ainsi que de conclusions au fond antérieures, déposées le 9 avril 2001 ;
Attendu que pour se prononcer sur les demandes formées par la société TER dans ses conclusions du 9 avril 2001, l'arrêt retient que les dernières écritures signifiées le 11 février 2003 valent conclusions au fond et reprennent implicitement et par "ricochet" les prétentions et moyens développés dans les écritures du 9 avril 2001 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne les sociétés Anglo French Underwriters, Lloyd's France, ABX logistics France, International Sport Fashion et TER aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.