Debt Collection Nullity and Stay of Civil Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant, having been subjected to debt collection proceedings following the assignment of loans, sued the creditor and original lender, seeking nullity of a subsequent settlement agreement due to vitiated consent and also alleging abusive credit granting. The Court of Appeal rejected the litigant's request for a stay of proceedings pending a decision on a criminal complaint he had filed, incorrectly reasoning under Article 5 of the Code of Criminal Procedure that the litigant was inadmissible from pursuing the same claim in criminal court after having seized the civil jurisdiction. The Supreme Court quashed the appellate rulings because the court failed to suspend the civil case, violating the applicable rules by not recognizing that a criminal decision arising from the litigant's formal criminal complaint could influence the civil judgment, given the litigant had actively initiated the criminal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du Code de procédure pénale, article 5 du Code de procédure pénale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debt Collection Nullity and Stay of Civil Proceedings: The Court of Appeal rejected the litigant's request for a stay of proceedings pending a decision on a criminal complaint he had filed, incorrectly reasoning under Article 5 of the Code of Criminal Procedure that the litigant was inadmissible from pursuing the same claim in criminal court after having seized the civil jurisdiction. The Supreme Court quashed the appellate rulings because the court failed to suspend the civil case, violating the applicable rules by not recognizing that a criminal decision arising from the litigant's formal criminal complaint could influence the civil judgment, given the litigant had actively initiated the criminal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by improperly rejecting a request for a stay of proceedings based on a criminal complaint.
The appealed decision was based on this article, but the Court of Cassation found that its application was erroneous in the context of the ongoing criminal proceedings.
This provision was used to rule on the claims for costs under Article 700 by the defendant companies.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que la banque de financement des équipements, aux droits de laquelle vient la Banque du bâtiment et des travaux publics (la BTP banque), a consenti à M. X... cinq prêts notariés ; que la BTP banque a cédé la créance qu'elle détenait à l'encontre de M. X... à la société Financière de gestion et d'investissement (la société FGI), qui a engagé diverses procédures de recouvrement forcé ; que M. X..., ayant contesté la cession de créance ainsi que les actes de recouvrement effectués, a assigné la société FGI et la BTP banque en responsabilité pour octroi abusif de crédit ; qu'un protocole transactionnel étant intervenu, M. X... en a demandé la nullité pour vice du consentement ; que la société Auxiliaire immobilière (la SAI), filiale de la société FGI et bénéficiaire du protocole, est intervenue volontairement à l'instance ; qu'un tribunal ayant débouté M. X... de sa demande, celui-ci a interjeté appel du jugement ; que par un premier arrêt avant dire droit, la cour d'appel a rejeté une demande de sursis à statuer présentée par l'appelant qui s'était prévalu du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile ; que par un second arrêt, la cour d'appel a confirmé le jugement ;
Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer formulée par M. X..., l'arrêt avant dire droit énonce que, par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, M. X... n'était pas recevable à saisir la juridiction pénale d'une même demande que celle dont il avait déjà saisi la juridiction civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... avait mis en mouvement l'action publique et que la décision pénale qui pourrait intervenir sur sa plainte avec constitution de partie civile serait de nature à influer sur sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 26 septembre 2003 et 16 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les sociétés Financière de gestion et d'investissement, Banque du bâtiment et des travaux publics et Auxiliaire immobilière aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Financière de gestion et d'investissement, Banque du bâtiment et des travaux publics et Auxiliaire immobilière ; les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.