Posthumous Marriage Consent Verification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision which had refused to annul a posthumous marriage, ruling that while the President determines the reality of the deceased's consent at the time of official formalities, the trial judge retains the authority to verify whether that consent persisted up to the moment of death. The appellate court had incorrectly limited its review solely to confirming the existence of official formalities, thereby failing to examine whether the consent, given prior to the fiancé's death, remained valid at the time of the authorized, but subsequently celebrated, marriage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 171 du Code civil, articles 146 et 171 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Posthumous Marriage Consent Verification: The appellate court had incorrectly limited its review solely to confirming the existence of official formalities, thereby failing to examine whether the consent, given prior to the fiancé's death, remained valid at the time of the authorized, but subsequently celebrated, marriage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision is based on the violation of these articles, as the lower court failed to verify the persistence of consent until death.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a procedural costs request made by one party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 146 et 171 du Code civil ;
Attendu que s'il résulte de l'article 171 du Code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé au moment des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d'une demande d'annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a persisté jusqu'au décès ;
Attendu que par décret du 28 mars 1997 le Président de la République a autorisé le mariage de M. X..., décédé le 21 novembre 1996, et de Mlle Y... ; que ce mariage a été célébré le 18 avril 1997 ; que Mlle Z..., après avoir fait juger, par une décision du tribunal de grande instance de Grenoble du 3 juin 1998, que M. X... était le père de ses deux enfants, Laurie et Florent Z..., nés le 29 avril 1996, a, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation du décret présidentiel et du mariage posthume ;
Attendu que pour débouter Mlle Z... de sa demande en annulation de ce mariage posthume, l'arrêt énonce qu'il appartient seulement au juge de vérifier l'existence de formalités officielles dont le Président de la République apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l'époux décédé et quels que soient les témoignages produits par Mlle Z... et les analyses qu'elle effectue sur les circonstances de fait du décès de M. X..., la cour, qui n'a pas à se prononcer sur le problème du consentement, ne peut que constater que la notification d'intention de mariage, reçue le 9 juillet 1996 par le juge de paix australien qui devait célébrer le mariage, constitue une formalité officielle répondant aux exigences de l'article 171 du Code civil et était toujours valable à la date du décès de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.