Supreme Court Ruling on Res Judicata and Expiration of Underlying Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision where a lower court, faced with an opposition to a prior judgment, declared that initial judgment to have acquired the authority of *res judicata* (force of a final judgment) due to the lapse/expiration (*péremption*) of the underlying first instance proceedings. The Supreme Court reasoned that the article of the Code of Civil Procedure granting finality due to the expiration of the instance applies exclusively to the expiration of the appeal instance or the opposition instance itself, not to the expiration of the underlying proceedings that led to the initial judgment being opposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 390 du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... aux dépens; Supreme Court Ruling on Res Judicata and Expiration of Underlying Proceedings: The Supreme Court reasoned that the article of the Code of Civil Procedure granting finality due to the expiration of the instance applies exclusively to the expiration of the appeal instance or the opposition instance itself, not to the expiration of the underlying proceedings that led to the initial judgment being opposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it incorrectly applied this article regarding the finality of a judgment following the lapse of the instance.
The losing party (Mme Y...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 390 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
Attendu que Mme X... a formé opposition à un jugement du 7 juin 2001 qui l'a condamnée à payer une certaine somme à Mme Y... ;
Attendu qu'après avoir constaté la péremption de l'instance ayant abouti au premier jugement, objet de l'opposition, le tribunal a décidé que ce jugement avait, conformément aux dispositions de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, acquis autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne s'appliquent qu'en cas de péremption de l'instance d'appel ou de l'instance d'opposition à jugement, le tribunal qui était saisi de l'opposition au jugement du 7 juin 2001, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.