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03-16308 Généré par l'IA

Patient v. Surgeon (Informed Consent and Surgical Complication)

Numéro de cause 03-16308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A patient who suffered a severed median nerve during endoscopic carpal tunnel surgery sued the surgeon, but the appellate court found no technical fault, ruling the complication was known and inherent to the endoscopic technique, which was performed competently despite the narrowed visual field and difficulty associated with the instruments and anatomical variations. Consequently, the court of appeal rejected liability based on fault but inexplicably held the surgeon responsible for a loss of chance due to a breach of the duty to inform, which the highest court ultimately upheld by dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Patient v. Surgeon (Informed Consent and Surgical Complication): Consequently, the court of appeal rejected liability based on fault but inexplicably held the surgeon responsible for a loss of chance due to a breach of the duty to inform, which the highest court ultimately upheld by dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
consentement éclairé responsabilité médicale manquement au devoir type de procédure lésion du poignet motifs médicaux

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs made by M. Y...
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10-21241
Patient v. Surgeon: Informed Consent and Damages for Surgical Injury
04/2934
Surgeon Not Liable for Post-Operative Paralysis; Informed Consent Defense Upheld
JURITEXT000006966442
Patient v. Surgeon: Informed Consent and Negligence in Hip Arthroplasty
20TL04577
Appellant v. University Hospital (Compensation for Surgical Error and Nerve Damage)
82-14323
Surgeon Liability for Operating Team Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs made by M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... dont le nerf médian de la main avait été sectionné au cours d'une opération du canal carpien gauche réalisée sous endoscopie, a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2002) a écarté l'existence d'une faute technique du praticien mais l'a déclaré responsable d'une perte de chance au titre d'un manquement à son devoir d'information ;

Attendu que la cour d'appel a constaté, en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, que la section survenue constituait une complication connue de ce type de chirurgie endoscopique, que l'intervention avait été menée suivant une technique éprouvée avec les précautions habituellement recommandées, que la tactique du praticien avait été raisonnable au vu des difficultés rencontrées, qu'aucune erreur, imprudence, manque de précaution nécessaire, négligence ou autre défaillance fautive ne pouvait être retenue à son encontre compte tenu du rétrécissement du champ visuel du chirurgien propre à l'endoscopie et de l'emploi de longs instruments, comme des variations anatomiques d'un sujet à l'autre ; qu'elle a pu en déduire que l'atteinte survenue dont le risque était inhérent à la technique utilisée ne pouvait être imputée à faute au praticien ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.