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02-18584 Généré par l'IA

Passenger Injury in Tandem Hang-Gliding: Air Transport Liability vs. Contract Liability

Numéro de cause 02-18584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a case where compensation for an injury sustained during a tandem hang-glider flight (a "baptême de l'air") was determined by applying the general contract liability rule of the Civil Code, instead of the specific regime for air transport. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the transport of passengers by aircraft, which includes a tandem hang-glider flight under the guidance of an instructor, constitutes air transport and must therefore be governed by the specific provisions of the Civil Aviation Code, not Article 1147 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Article L. 322-3 du Code de l'aviation civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Passenger Injury in Tandem Hang-Gliding: Air Transport Liability vs. Contract Liability: The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the transport of passengers by aircraft, which includes a tandem hang-glider flight under the guidance of an instructor, constitutes air transport and must therefore be governed by the specific provisions of the Civil Aviation Code, not Article 1147 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
transports aériens responsabilité de droit privé droit de l'aviation civile indemnisation et assistance des passagers risque de fuite régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
des conséquences de l'accident dont il avait été victime lors d'un baptême de l'air en deltaplane, sous la conduite d'un moniteur, l'arrêt attaqué fait application de l'article 1147 du Code civil ;
Article L. 322-3 du Code de l'aviation civile
This article was the substantive legal basis implicitly applied by the court in its decision to overturn the lower court's ruling (as indicated by the reference in the 'Sur le moyen unique' section framing the issue resolved by the cassation).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
Condamne les consorts X... aux dépens
This is an order concerning the costs of the proceedings.
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86-14966
Passenger v. Hang Glider Pilot: Risk Assumption and Burden of Proof
07/04738
Hang Gliding Accident Liability and Jurisdiction Dispute
69-10185
Glider Landing Collision Liability Upheld
75-92375
Passengers v. Pilot: Jurisdiction Over Damages in Free Aerial Flight Accident
97-80532
Manufacturer Civil Liability in Fatal Paragliding Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 322-3 du Code de l'aviation civile

This article was the substantive legal basis implicitly applied by the court in its decision to overturn the lower court's ruling (as indicated by the reference in the 'Sur le moyen unique' section framing the issue resolved by the cassation).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative part of the final order leading to the quashing of the lower court's decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.

Condamne les consorts X... aux dépens

This is an order concerning the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ;

Attendu que l'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; que tel est le cas du baptême de l'air en deltaplane bi-place ;

Attendu que pour indemniser Jonathan X... des conséquences de l'accident dont il avait été victime lors d'un baptême de l'air en deltaplane, sous la conduite d'un moniteur, l'arrêt attaqué fait application de l'article 1147 du Code civil ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.