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05-01511 Généré par l'IA

Request for Referral and Recusal Deemed Inadmissible Post-Debate Closure

Numéro de cause 05-01511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party sought the referral of appeals against arbitration awards to another court due to legitimate suspicion and also requested the recusal of the presiding judge of the appellate court chamber, but the Court of Cassation declared the application inadmissible because the request for referral based on suspicion and recusal was filed on February 25, 2005, after the appellate court debates, in which the appealing party was represented, had already been closed on February 10, 2005, which violates the procedural rule stating that such a request cannot be made after the close of the debates.

Regeste Legislator

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article 342 du nouveau Code de procédure civile; Request for Referral and Recusal Deemed Inadmissible Post-Debate Closure: A party sought the referral of appeals against arbitration awards to another court due to legitimate suspicion and also requested the recusal of the presiding judge of the appellate court chamber, but the Court of Cassation declared the application inadmissible because the request for referral based on suspicion and recusal was filed on February 25, 2005, after the appellate court debates, in which the appealing party was represented, had already been closed on February 10, 2005, which violates the procedural rule stating that such a request cannot be made after the close of the debates.

Mots-clés

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arbitrage demande de récusation tardive règles procédurales renvoi ad separatum exceptions procédurales tardives moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

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article 342 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the condition that a request for referral due to legitimate suspicion cannot be made after the closing of the debates, which is the basis for declaring the request inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 342 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the condition that a request for referral due to legitimate suspicion cannot be made after the closing of the debates, which is the basis for declaring the request inadmissible.

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Texte complet

Vu les articles 342 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de X..., au Premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. Y... tendant, d'une part, au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction, des appels qu'il a interjetés contre des sentences arbitrales prononcées dans une affaire l'opposant à M. A... et, d'autre part, à la récusation de M. Z..., président de la 1re chambre, section C, de la cour d'appel de X... ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;

Attendu qu'en vertu de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la demande de renvoi pour cause de récusation contre un ou plusieurs juges ne peut être formée après la clôture des débats ;

Attendu que les débats devant la cour d'appel, où M. Y... était représenté, ont été clôturés le 10 février 2005 ; que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation a été formée le 25 février 2005 ;

D'où il suit que la requête de M. Y... n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.