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03-41371 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Mobility Clause Refusal

Numéro de cause 03-41371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired with a mobility clause requiring acceptance of assignments involving a change of residence within the country, was dismissed for refusing a work assignment that involved being placed with a distinct, contracting company. The lower court found the dismissal unjustified because the mobility clause, interpreted strictly, did not cover assignments with a separate entity. However, the Supreme Court overturned this decision, reasoning that the mere secondment of an employee does not automatically constitute a contract modification; thus, the lower court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the employee's dependency, qualifications, remuneration, or working hours were altered by the placement with the other company.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Over Mobility Clause Refusal: The lower court found the dismissal unjustified because the mobility clause, interpreted strictly, did not cover assignments with a separate entity. However, the Supreme Court overturned this decision, reasoning that the mere secondment of an employee does not automatically constitute a contract modification; thus, the lower court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the employee's dependency, qualifications, remuneration, or working hours were altered by the placement with the other company.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de contrat changement de résidence violation d'obligations contractuelles de travail réception de l'ouvrage mobilité des travailleurs déménagement du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The court cited this article as the legal basis when explaining why the Court of Appeal's decision lacked a legal foundation regarding the interpretation of the mobility clause.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to rule on the rejection of a request based on this article.
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JURITEXT000006943466
Employee Refusal to Relocate Justifies Dismissal Under Mobility Clause
05-41836
Employee Refusal of Transfer and Subsequent Dismissal Upheld
01-46788
Employee Dismissal After Mobility Clause Refusal Due to Co-worker Performance
87-45272
Employee Refusal to Accept Imposed Mobility Clause Justifies Dismissal Reversal
95-43086
Employee Refusal to Relocate Upheld Over Contractual Mobility Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The court cited this article as the legal basis when explaining why the Court of Appeal's decision lacked a legal foundation regarding the interpretation of the mobility clause.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2002

This is the operative order setting aside the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to rule on the rejection of a request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 29 juin 1989 par la société Pertuy en qualité de conducteur de travaux suivant contrat de travail comportant la clause de mobilité suivante : "compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise nécessitant la mobilité de l'emploi, vous vous engagez à accepter toute affectation pouvant entraîner un changement de résidence en France" ; qu'il a été licencié le 21 avril 1999 au motif de son "refus de prise en charge d'une mission de conduite de travaux dans le cadre d'une proposition d'affectation avec déplacement conformément aux usages de la profession et aux dispositions nous liant." ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la clause de mobilité litigieuse signifie que le salarié doit accepter une mobilité au sein de son entreprise mais que, d'interprétation stricte, elle ne recèle aucune mention relative à une mobilité consécutive à une convention passée par l'employeur avec une autre entreprise qui amènerait le salarié à se déplacer au gré des besoins d'une entreprise distincte de celle qui l'embauche ; qu'en l'absence de toute précision relative à une quelconque extension de la clause de mobilité hors de l'entreprise Pertuy elle-même, cette dernière ne pouvait exiger du salarié qu'il exerce son activité pour le compte de la société Kesser, quand bien même elle avait passé une convention avec ladite société, sans provoquer une modification du contrat de travail de son salarié que celui-ci était en droit de refuser ;

Attendu cependant que la mise à disposition d'un salarié n'entraîne pas en soi une modification du contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher d'une part, si le salarié continuerait à dépendre de la société Pertuy, d'autre part, si sa qualification, sa rémunération ou sa durée du travail se trouvaient modifiées par sa mise à disposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.