Union Delegate Exclusion Does Not Invalidate Election if Union is Properly Summoned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court nullified employee delegation elections because the employer allegedly excluded a union delegate from negotiating the pre-electoral protocol despite the union's desire for that delegate to represent them due to their knowledge of the company's realities. The high court overturned this decision, reasoning that the negotiation of the pre-electoral protocol is valid if the representative trade union organization receives the convocation directly, and the mere exclusion of a specific delegate does not invalidate the process if the union itself was properly summoned. Consequently, the high court declared the elections valid and terminated the dispute without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 433-13 du Code du travail, Articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Exclusion Does Not Invalidate Election if Union is Properly Summoned: The high court overturned this decision, reasoning that the negotiation of the pre-electoral protocol is valid if the representative trade union organization receives the convocation directly, and the mere exclusion of a specific delegate does not invalidate the process if the union itself was properly summoned. Consequently, the high court declared the elections valid and terminated the dispute without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the court to rule on the validity of the employee representative elections after finding the lower court violated them.
This procedural article was used to justify the decision to quash the judgment without remand, as the Supreme Court was in a position to settle the dispute.
This article was used in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer nulles les élections à la délégation unique du personnel de la société SODICO le jugement, après avoir relevé que l'Union locale CGT avait été régulièrement convoquée à la négociation du protocole préélectoral, énonce que l'employeur s'est tenu à une interprétation volontairement restrictive de l'article L. 433-13 du Code du travail alors que l'Union locale CGT avait attiré son attention sur son souhait de voir M. Alain X... agir en son nom du fait, précisément de sa bonne connaissance des réalités de l'entreprise ; qu'il apparaît que le délégué syndical a été volontairement écarté de la négociation du protocole préélectoral, ce qui ne peut qu'avoir une incidence sur la répartition des sièges et les élections ; qu'en écartant volontairement de la négociation le délégué syndical dont le rôle est précisément d'être au coeur de celle-ci, du fait de sa connaissance des réalités de l'entreprise, la société SODICO expansion a dénaturé les dispositions de l'article L. 433-13 du Code du travail et la loi du 3 janvier 1985 ;
Attendu cependant que si la convocation à négocier le protocole préélectoral est valablement adressée au syndicat pris en la personne du délégué syndical désigné, aucune irrégularité n'entache la négociation dès lors qu'il est établi que l'organisation syndicale représentative a été directement destinataire d'une convocation ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare valables les élections à la délégation unique du personnel de la société Sodico dont le deuxième tour a eu lieu le 19 décembre 2003 ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.