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03-20429 Généré par l'IA

Works Council's Right to Alert: Scope and Exclusivity

Numéro de cause 03-20429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Works Council of a specific establishment appealed a decision that suspended the exercise of its right to alert, arguing that the lower court incorrectly limited this prerogative, which is shared with the Works Committee, to only events affecting the overall economic situation of the entire enterprise and reserved initiation exclusively to the central or main Works Committee. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that while establishment councils possess the same economic attributions as Works Councils, the right to alert, as stipulated by the relevant labor code article, is exclusively vested in the main Works Council or Central Works Council, as it is contingent upon facts gravely concerning the overall economic situation of the enterprise, which the establishment council is not authorized to initiate.

Regeste Legislator

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article L. 435-2 du Code du travail, article L. 432-5 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Works Council's Right to Alert: Scope and Exclusivity: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that while establishment councils possess the same economic attributions as Works Councils, the right to alert, as stipulated by the relevant labor code article, is exclusively vested in the main Works Council or Central Works Council, as it is contingent upon facts gravely concerning the overall economic situation of the enterprise, which the establishment council is not authorized to initiate.

Mots-clés

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droits économiques droit d'établissement droits acquis obligations d'aviser droits syndicaux inspection du travail

Dispositions légales citées

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article L. 435-2 du Code du travail
codedutravail
article L. 432-5 du Code du travail
Cited implicitly in the reasoning that denies the committee's prerogative to exercise the right of alert, although the provision is mentioned in the grounds for appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by Intertechnique under this article.
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2002-4791
Establishment Committee's Right to Alert vs. Central Works Council's Prerogative
10-30126
Works Council Right of Alert Upheld Following Acquisition
79-94315
Works Council Information Gathering Rights Versus Employer Obstruction
08-15035
Works Council Expert Mandate Extension in Privatization/Merger Dispute
04-85799
Works Council Appeal Authorization in Dismissal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 432-5 du Code du travail

Cited implicitly in the reasoning that denies the committee's prerogative to exercise the right of alert, although the provision is mentioned in the grounds for appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by Intertechnique under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que le Comité d'établissement de Plaisir de la société Intertechnique, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2003), d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que :

1 ) selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement, en matière économique, ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; que dès lors, en affirmant que seuls des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique au niveau général de l'entreprise sont susceptibles de fonder l'exercice du droit d'alerte et que seul, le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise, lorsqu'il existe plusieurs établissements, a qualité pour enclencher le droit d'alerte, à l'exclusion du comité d'établissement, la cour d'appel a violé tant les dispositions susvisées que l'article L. 432-5 du Code du travail ;

2 ) en tout cas, en se refusant à caractériser les faits qui préoccupaient le comité d'établissement au regard des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

Mais attendu que si les comités d'établissements ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 432-5 du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités d'établissements ne sont pas investis de cette prérogative ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Comité d'établissement de Plaisir de la société Intertechnique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intertechnique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.