Assignment of Enforceable Title Without Notification Invalidates Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose after an initial judgment declared a company to be an illegal occupant of premises, which were subsequently sold by the original owner to a third party who then ordered the former occupant to vacate. The appellate court rejected the occupant's challenge to the eviction order, reasoning that the occupant's awareness of the assignment of the enforceable title was sufficient to regularize the situation. The high court overturned this decision, holding that under the relevant Civil Code article, an assignee of an enforceable title only gains rights against a third party, such as the debtor, upon formal notification (signification) of the transfer, meaning the eviction order based on an un-notified assignment was invalid, thus leading to the quashing of that part of the judgment and the nullification of the eviction order itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1690 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Assignment of Enforceable Title Without Notification Invalidates Eviction: The appellate court rejected the occupant's challenge to the eviction order, reasoning that the occupant's awareness of the assignment of the enforceable title was sufficient to regularize the situation. The high court overturned this decision, holding that under the relevant Civil Code article, an assignee of an enforceable title only gains rights against a third party, such as the debtor, upon formal notification (signification) of the transfer, meaning the eviction order based on an un-notified assignment was invalid, thus leading to the quashing of that part of the judgment and the nullification of the eviction order itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for reversing the Court of Appeal's decision regarding the validity of the enforcement command after the assignment of the title.
This procedural provision was used to justify the Court's decision to rule on the merits ('mettre fin au litige') without referral.
This provision was applied to order the respondent (SCI Paul X...) to pay costs to the appellant (société Cassina France).
This provision was cited as the basis for the manner in which the final judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu que la société Cassina avait fait valoir dans ses conclusions que l'acquéreur de l'immeuble ne pouvait agir contre le locataire qu'en vertu d'une cession de créance et qu'elle avait demandé à la cour d'appel de juger que la société Paul X... ne bénéficiait pas d'une cession de créance préalablement signifiée ; que le moyen était ainsi dans le débat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 1690 du Code civil ;
Attendu que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2003), que la société Cassina France (la société Cassina) a été dite occupante sans droit ni titre de locaux appartenant à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAMTS) par un arrêt rendu à la demande de cette dernière le 22 février 2002 ; que la CNAMTS a cédé par la suite ces locaux à la société Paul X..., qui a fait délivrer à la société Cassina un commandement de libérer les lieux ; que la société Cassina a demandé l'annulation de ce commandement ;
Attendu que, pour débouter la société Cassina de cette demande, l'arrêt retient qu'elle a eu connaissance de la cession du titre exécutoire au cours de la procédure d'appel et que la situation a été ainsi régularisée à son égard ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement ne pouvait être valablement délivré à la société Cassina qu'en vertu d'une cession du titre exécutoire préalablement signifiée à cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement constatés par les juges du fond et de prononcer l'annulation du commandement d'avoir à libérer les lieux, délivré le 17 mai 2002, à la société Cassina par la SCI Paul X... ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Cassina de sa demande d'annulation du commandement d'avoir à libérer les lieux, en date du 17 mai 2002, l'arrêt rendu le 23 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule le commandement délivré le 17 mai 2002 ;
Condamne la SCI Paul X... aux dépens du présent arrêt ;
Condamne la SCI Paul X... aux dépens de première instance et d'appel ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Paul X... à payer à la société Cassina France la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Paul X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.