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04-12644 Généré par l'IA

Administrator's Unauthorized Delegation and Defective Service in Co-ownership Arrears Suit

Numéro de cause 04-12644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrator provisional, appointed by a judge to manage a co-ownership, attempted to delegate his powers to the former manager, who had seen their mandate legally cease upon the administrator's appointment; subsequently, the co-ownership sued a co-owner for arrears, citing representation by the former manager, leading to an appeal after the lower court nullified the summons. The high court upheld the nullification, reasoning that the administrator could not delegate his powers to the former manager, whose mandate had expired, and because the summons incorrectly identified the acting representative as the former manager rather than the duly authorized administrator provisional.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Administrator's Unauthorized Delegation and Defective Service in Co-ownership Arrears Suit: The high court upheld the nullification, reasoning that the administrator could not delegate his powers to the former manager, whose mandate had expired, and because the summons incorrectly identified the acting representative as the former manager rather than the duly authorized administrator provisional.

Mots-clés

Généré par l'IA
délégation de pouvoir copropriété représentation sans pouvoirs désignation d'un représentant citation à comparaître administration de prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the respondent's request for legal fees.
Généré par l'IA
04/00882
Owner's Appeal on Provisional Administrator Appointment Regarding Water Damage Compensation
03-16537
Administrator v. Former Manager (Procedural Grounds)
92-21027
Creditor v. Administrator: Liability for Unpaid Supplies During Reorganization
91-11863
Co-ownership Administrator Appointment Dispute Appeal Rejection
08-21227
Co-Ownership Bank Account Title Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay the respondent a sum for legal fees incurred in the appeal proceedings.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the respondent's request for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) que M. X... a été désigné, par ordonnance de référé du 5 juillet 2002, en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires résidence Les Bosquets I, avec autorisation de se faire assister par le cabinet Villa, son ancien syndic ; que M. X... a donné délégation au cabinet Villa pour assurer une mission identique à celle pour laquelle il avait été antérieurement désigné par les copropriétaires ; que le 29 août 2002 le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Villa, a assigné M. Y... en paiement de charges arriérées ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de constater la nullité de cette assignation alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'administrateur provisoire d'une copropriété ne pouvait pas, sous sa propre responsabilité, déléguer tout ou partie des pouvoirs qu'il avait reçus à toute personne de son choix et notamment à l'ancien syndic, la cour d'appel a violé les articles 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que nonobstant le dispositif de l'ordonnance de référé du 5 juillet 2002, M. X... ne pouvait conférer aucune délégation de pouvoir à l'ancien syndic dont le mandat avait cessé de plein droit à la date du 5 juillet 2002, que l'assignation délivrée à M. Y... mentionnait, en qualité de demandeur, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la société cabinet Villa et que la signification de la décision portait les mêmes mentions, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation délivrée le 29 août 2002 à M. Y... et le jugement subséquent du 14 novembre 2002 étaient nuls ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des coproprétaires Résidence Les Bosquets I aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des coproprétaires Résidence Les Bosquets I à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Résidence Les Bosquets I ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.