Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13098 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Discretionary Stay of Proceedings

Numéro de cause 03-13098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because it challenged an appellate decision that imposed a stay of proceedings, which was granted based on the court's discretionary power for the proper administration of justice, rather than being based on a specific rule of law; according to the relevant article of the Code of Civil Procedure, an appeal on a final stay order is only permissible if a rule of law governing that stay was violated, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Discretionary Stay of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure État de droit recours contre décision de renvoi pouvoir discrétionnaire règlement intérieur administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the decision being challenged was a stay of proceedings issued in the exercise of the discretion granted to the court for the good administration of justice, and not based on a specific rule of law applicable to the stay.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the appellant and to order the appellant to pay sums to the other parties.
Généré par l'IA
14-25758
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order Refusing Stay of Proceedings
05-19772
Appeal Inadmissibility Regarding Stay of Penalty Liquidation Judgment
94-42342
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Argument
87-19532
Appeal Inadmissible Due to Procedural Ruling Only
15-15928
Excess of Power in Admitting Appeal Against Stay of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the decision being challenged was a stay of proceedings issued in the exercise of the discretion granted to the court for the good administration of justice, and not based on a specific rule of law applicable to the stay.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the appellant and to order the appellant to pay sums to the other parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 3-11, avenue Maximilien Robespierre à Vitry-sur-Seine ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ;

Attendu que la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (la société Berim) a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt qui, statuant sur la requête en omission de statuer présentée par M. X..., architecte, a ordonné qu'il soit sursis à statuer sur la demande formée par ce dernier à l'encontre de la société Berim jusqu'à décision définitive de la juridiction administrative saisie du recours de la Mutuelle du Mans assurances à l'encontre de la société Berim ;

Attendu, cependant, que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Berim aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Berim ; condamne la société Berim à payer à M. X..., à la société GAN Eurocourtage IARD et à la société Socotec la somme de 2 000 euros à chacun ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.