Estate Succession Following Unestablished Order of Simultaneous Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal traffic accident where a divorced man and his three children perished, his ex-wife sought to be declared the sole heir, but the appellate court ruled that his sister and parents were entitled to shares of his estate. The appellant ex-wife argued that due to the age difference between the deceased and one of the children, the presumption of survival under the former Civil Code article 722 should apply, favoring the younger party. However, the Court of Cassation affirmed the appellate ruling, finding that since the ages of the deceased did not meet the strict criteria of articles 721 and 722 (which concerned specific age brackets for establishing a presumption of survival in cases of simultaneous death), the order of deaths could not be established, thus necessitating the distribution of the estate without regard to the reciprocal succession rights among the deceased.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Estate Succession Following Unestablished Order of Simultaneous Death: The appellant ex-wife argued that due to the age difference between the deceased and one of the children, the presumption of survival under the former Civil Code article 722 should apply, favoring the younger party. However, the Court of Cassation affirmed the appellate ruling, finding that since the ages of the deceased did not meet the strict criteria of articles 721 and 722 (which concerned specific age brackets for establishing a presumption of survival in cases of simultaneous death), the order of deaths could not be established, thus necessitating the distribution of the estate without regard to the reciprocal succession rights among the deceased.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision concerns the order for costs imposed on the losing party.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Luc X... et Odile Y... se sont mariés le 22 avril 1977 sous le régime légal et ont divorcé le 5 mai 1995 ; que, le 15 juillet 1996, Luc X... et les trois enfants communs, Yannick, Jessy et Vincent, ont péri dans un même accident de la circulation ; qu'un jugement du 10 mai 1999 a débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir juger qu'elle était la seule héritière de son ex-époux et de leurs trois enfants ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 avril 2002) d'avoir dit que la succession de Luc X... devait être dévolue à hauteur de la moitié à Mme Z..., sa soeur, et à hauteur du quart chacun à M. et Mme X..., ses parents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 722 ancien du Code civil, lorsque les comorientes ont 15 ans révolus et moins de 60 ans, la présomption de survie qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature doit être admise et le plus jeune doit en conséquence être présumé avoir survécu au plus âgé, qu'à plus forte raison, la solution doit être la même entre un mineur de 15 ans et une personne âgée de plus de 15 ans et de moins de 60 ans et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a décidé à bon droit qu'au moment de leur disparition, Luc et Jannick X..., étant âgés respectivement de 42 et 17 ans et Jessy et Vincent X... étant âgés respectivement de 14 et 11 ans, aucune des présomptions de droit strict édictées aux articles 721 et 722 du Code civil, alors en vigueur et abrogés par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, n'était applicable à la situation d'ensemble des comourants, eu égard à leurs âges respectifs ; qu'elle en a exactement déduit que, l'ordre des décès ne pouvant être établi, la dévolution successorale devait s'opérer sans tenir compte des droits successoraux réciproques de chacun des défunts ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.