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01-10309 Généré par l'IA

Guest Injury on Hotel Stairs and Glass Door Liability Case

Numéro de cause 01-10309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elderly guest fell down the stairs of a hotel, striking a glass door at the bottom and sustaining severe injuries, leading him to sue the hotel owner and his insurer for liability. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the hotel owner had not breached the contractual obligation of safety because the design and features of the staircase (including its steps, tiling, and handrail) did not increase the risk of falling, and the door was not too close to the stairs; the court further deemed the lower court's tangential finding that the broken glass was not the instrument of the damage irrelevant, as the contractual liability finding was sufficient to dismiss the claim.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Guest Injury on Hotel Stairs and Glass Door Liability Case: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the hotel owner had not breached the contractual obligation of safety because the design and features of the staircase (including its steps, tiling, and handrail) did not increase the risk of falling, and the door was not too close to the stairs; the court further deemed the lower court's tangential finding that the broken glass was not the instrument of the damage irrelevant, as the contractual liability finding was sufficient to dismiss the claim.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance lésion corporelle par chute dépôt d'hôtellerie inexécution d'une obligation contractuelle accident bagatelle action en indemnité

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
codecivil
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request based on this article.
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JURITEXT000006976847
Injured Party v. Building Owner and Insurer (Stair Fall Liability)
03/09152
Guest Staircase Fall Liability of Corporate Lessee and Insurance Coverage
71-14127
Patron Slip and Fall on Restaurant Stairs
00/00677
Staircase Defect Liability Case
68-14242
Heirs v. Clinic (Stair Defect Liability and Contributory Negligence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., âgé de 73 ans, a fait une chute dans l'escalier de l'hôtel où il séjournait et s'est blessé en heurtant une porte vitrée située au bas de cet escalier ; qu'il a assigné, en responsabilité M. Y..., le propriétaire de l'établissement et son assureur les Mutuelles du Mans ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel ayant relevé que l'hôtelier n'avait pas aménagé son escalier avec la précaution nécessaire pour éviter les chutes et les heurts contre la porte vitrée n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant que l'hôtelier n'avait pas manqué à son obligation de résultat, et a violé l'article 1147 du Code civil ;

2 / qu'en énonçant qu'une vitre brisée par la chute du client n'a pas été l'instrument du dommage tout en constatant que M. X... avait les artères, nerfs et muscles du bras sectionnés par les bris de la vitre, ce dont il résultait que la vitre avait été l'instrument du dommage n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que ni la hauteur des marches, ni leur revêtement en carrelage avec nez de marche en bois, ni leur développement en demi cercle, ni leur largeur n'étaient de nature à accroître les risques de chute, que l'escalier était muni d'une rampe à laquelle M. X... aurait dû se tenir et enfin que la porte vitrée n'apparaissait pas implantée trop près des dernières marches de l'escalier, la cour d'appel a pu retenir que l'hôtelier n'avait pas manqué à son obligation contractuelle de sécurité ; qu'ensuite en ayant énoncé que cette obligation était exclusive de toute responsabilité délictuelle, c'est par des motifs surabondants et inopérants qu'elle a énoncé que la vitre n'avait pas été l'instrument du dommage ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans Assurances et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.