Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-45048 Généré par l'IA

AGS Liability for Damages Arising from Illicit Labor Subcontracting

Numéro de cause 02-45048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged by a company for mine work and subsequently assigned to another mining operator through service contracts, was dismissed after those contracts were terminated, and his original employer later entered judicial liquidation. The insurer of employee salary guarantees (AGS) appealed a decision holding it liable for damages awarded to the employee for illicit subcontracting of labor, arguing such damages arise from a fault detachable from the employment contract and thus fall outside the AGS guarantee. The court rejected the appeal, reasoning that the illicit labor subcontracting constituted a breach by the employer of its obligation to execute the employment contract in good faith, meaning the resulting damages were correctly deemed to fall under the AGS guarantee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 143-11-1, 1 du Code du travail, Art. 700 du NCPC; AGS Liability for Damages Arising from Illicit Labor Subcontracting: The insurer of employee salary guarantees (AGS) appealed a decision holding it liable for damages awarded to the employee for illicit subcontracting of labor, arguing such damages arise from a fault detachable from the employment contract and thus fall outside the AGS guarantee. The court rejected the appeal, reasoning that the illicit labor subcontracting constituted a breach by the employer of its obligation to execute the employment contract in good faith, meaning the resulting damages were correctly deemed to fall under the AGS guarantee.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation d'obligations contractuelles de travail obligation de loyauté responsabilité de l'institution d'assurance contrat de sous-traitance dommages-intérêts contractuels accidents de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 143-11-1, 1 du Code du travail
The provision cited in the reasoning opposing the appeal, which concluded that the claim was covered by the AGS guarantee.
Art. 700 du NCPC
Although the text does not explicitly show an order regarding Article 700 of the NCPC (Code de procédure civile), the general condemnation for costs in French Supreme Court decisions often implies its application when an appeal is rejected, though it is not explicitly listed in the dispositive orders provided.
Généré par l'IA
00-87410
Company Liability for Undeclared Labor Through Subcontractor
89-13086
AGS v. Lessor/Lessee: Liability for Employee Indemnities Upon Lease Management Contract Termination and Business Fund Reversion
01-47355
AGS Liability for Employer's Failure to Provide Unemployment Insurance Certificate
13/01082
Employee v. Salary Guarantee Association (AGS) Regarding Delayed Salary Payment Damages
99-41387
AGS Liability for Post-Liquidation Severance Pay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 143-11-1, 1 du Code du travail

The provision cited in the reasoning opposing the appeal, which concluded that the claim was covered by the AGS guarantee.

Art. 700 du NCPC

Although the text does not explicitly show an order regarding Article 700 of the NCPC (Code de procédure civile), the general condemnation for costs in French Supreme Court decisions often implies its application when an appeal is rejected, though it is not explicitly listed in the dispositive orders provided.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé en 1989 par la société Sotramine en qualité d'ouvrier mineur de fond, a été chargé de travaux d'entretien dans les mines exploitées par la société des Mines de potasse d'Alsace (MDPA), à partir du mois de janvier 1998, en exécution de marchés conclus par son employeur avec cette société ; qu'à la suite de la résiliation de ces marchés, il a été licencié le 31 mars 1998 ; que la société Sotramine a été ultérieurement placée en liquidation judiciaire ;

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2002) de lui avoir déclaré opposable la créance de dommages-intérêts admise au passif de la société Sotramine, pour prêt illicite de main d'oeuvre alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié pour travail dissimulé constitue une créance qui, résultant d'une faute de l'employeur détachable du contrat de travail et non de l'inexécution par ce dernier d'une obligation en découlant, ne trouve pas sa cause dans celui-ci et n'est donc pas couverte par la garantie de l'AGS ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir une indemnité qui n'était pas née en exécution du contrat de travail, mais résultait d'une faute de l'employeur détachable de l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1, 1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le prêt illicite de main d'oeuvre pratiqué par la société Sotramine au détriment de son salarié caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice qui en était résulté, relevaient de la garantie de l'AGS ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS de Paris, l'UNEDIC de Nancy aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.