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03-15738 Généré par l'IA

Ad Hoc Administrator v. Order Compelling Expert Examination

Numéro de cause 03-15738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that deemed an appeal inadmissible, which had been brought by an *ad hoc* administrator against an order compelling an expert examination, because the lower court incorrectly held that the appeal was inadmissible simply because a prior, immediate appeal request against the expert order had been rejected as untimely, failing to recognize that an order compelling an expert examination remains appealable concurrently with the final judgment on the merits, thereby violating relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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Art. 776 du nouveau Code de procédure civile, Art. 272, Art. 150, Condamne M. Z... et Mme B... aux dépens; Ad Hoc Administrator v. Order Compelling Expert Examination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Mots-clés

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code de procédure civile examen au fond annulation de la décision administrative décision préjudicielle attaquable cognition du pourvoi en cassation arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Art. 776 du nouveau Code de procédure civile
Cited as one of the articles violated by the Court of Appeal when it incorrectly declared the appeal inadmissible.
Art. 272
Cited as one of the articles violated by the Court of Appeal when it incorrectly declared the appeal inadmissible.
Art. 150
Cited as one of the articles violated by the Court of Appeal when it incorrectly declared the appeal inadmissible.
Condamne M. Z... et Mme B... aux dépens
The dispositive orders the named parties to pay the costs.
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16-26498
Cassation on Admissibility of Appeal Against Interim Medical Examination Order
07-21681
DES Liability Case: Appealability of Expert Investigation Order
12-35205
Appeal Inadmissible Against Ruling on Competence to Order Judicial Expertise
13-25728
Cassation Judgment on Contradictory Appellate Decision and Inadmissible Opposition
15-18346
Attorney Disciplinary Appeal Admissibility and Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 776 du nouveau Code de procédure civile

Cited as one of the articles violated by the Court of Appeal when it incorrectly declared the appeal inadmissible.

Art. 272

Cited as one of the articles violated by the Court of Appeal when it incorrectly declared the appeal inadmissible.

Art. 150

Cited as one of the articles violated by the Court of Appeal when it incorrectly declared the appeal inadmissible.

Condamne M. Z... et Mme B... aux dépens

The dispositive orders the named parties to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mlle X... Y... Z... de sa reprise d'instance ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 150, 272 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme A..., ès qualités d'administrateur ad hoc de Mlle Irène X... Y... Z..., contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant ordonné une expertise, l'arrêt attaqué retient que sa demande tendant à obtenir l'autorisation d'interjeter un appel immédiat contre cette ordonnance ayant été déclarée irrecevable comme tardive, Mme A... est irrecevable à faire appel de l'ordonnance en même temps que du jugement au fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision ordonnant l'expertise pouvait être frappée d'appel avec le jugement sur le fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne M. Z... et Mme B... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.