Tenant's Right to Purchase vs. Landlord's Notice Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord issued a notice to vacate for sale of the leased premises under the 1989 law, which incorrectly offered the entire property for sale. Although the tenants accepted this offer, the landlord subsequently sold the property to a third party, leading the tenants to sue for the nullity of the sale and to assert their right to purchase the entirety of the property. The appellate court upheld the rejection of the tenants' claims, reasoning that the landlord's intent was to sell the whole property, and the initial notice was a mistake regarding the scope of the lease. The Supreme Court quashed the appellate decision, finding that the lower court failed to apply the relevant law, specifically because its own findings indicated the property was indivisible, which created a legal contradiction with its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 15-II de la loi du 6 juillet 1989, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Right to Purchase vs. Landlord's Notice Error: Although the tenants accepted this offer, the landlord subsequently sold the property to a third party, leading the tenants to sue for the nullity of the sale and to assert their right to purchase the entirety of the property. The appellate court upheld the rejection of the tenants' claims, reasoning that the landlord's intent was to sell the whole property, and the initial notice was a mistake regarding the scope of the lease. The Supreme Court quashed the appellate decision, finding that the lower court failed to apply the relevant law, specifically because its own findings indicated the property was indivisible, which created a legal contradiction with its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal did not draw the legal consequences from its findings regarding the indivisibility of the property, which led to the cassation of the decision.
This provision was applied to order M. A... and the consorts X... to pay a sum to the époux Y... regarding legal costs incurred before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 2003), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a donné en location aux époux Y... des locaux situés dans une partie de sa propriété ; que son mandataire, M. Z..., notaire, a délivré, le 3 mai 1995, aux locataires, un congé pour vendre pour le 30 juin 1996 au visa de la loi du 6 juillet 1989, avec une offre de vente portant sur la totalité de la propriété ; que, par lettre du 12 mai 1995, le notaire leur a notifié que le congé "était nul et non avenu du fait qu'il concernait la propriété dans son intégralité" ; que, le 4 août 1995, les époux Y... ont accepté l'offre contenue dans le congé et Mme X... ayant vendu sa propriété le 31 août 1995 à M. A..., les ont assignés en nullité de la vente et pour faire constater que leur acceptation portait sur l'intégralité de la propriété de Mme X... ;
Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient qu'il est constant que l'intention de Mme X... était de vendre l'ensemble de ses biens dès lors qu'il était inconcevable que les lieux loués, compte tenu de leurs caractéristiques, soient vendus distinctement de ceux qui en étaient exclus et que le congé avait été délivré par erreur en raison de la méconnaissance de l'objet du bail par M. Z... ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'immeuble était indivisible, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne, ensemble, M. A... et les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. A... et les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 1 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes autres demandes de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.