Spousal Management Remuneration and Indivision Income Taxation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, a former spouse who was the titular manager of a bailiff's office sought remuneration for her management services, but the opposing party requested that her non-commercial income generated by the jointly-owned office, from 1993 until the division of assets, be reintegrated into the post-community indivision after deducting a fixed annual management fee. The court rejected the appeal, reasoning that each co-sharer must bear the income tax on their share of the net profits generated by the jointly-owned property, and therefore, it was correct for the lower court to order the reporting of the pre-tax non-commercial income to the indivision, as the tax burden on those profits is the responsibility of the individual taxpayer rather than being a deductible charge against the indivision asset itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Spousal Management Remuneration and Indivision Income Taxation: The court rejected the appeal, reasoning that each co-sharer must bear the income tax on their share of the net profits generated by the jointly-owned property, and therefore, it was correct for the lower court to order the reporting of the pre-tax non-commercial income to the indivision, as the tax burden on those profits is the responsibility of the individual taxpayer rather than being a deductible charge against the indivision asset itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision rules on the allocation of legal costs.
This provision orders the payment of a specific sum under Article 700 NCPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, postérieurement au prononcé de son divorce d'avec M. X..., Mme Y... a demandé le versement à son profit d'une rémunération au titre de la gestion de l'étude d'huissier de justice dont elle était titulaire ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2003) d'avoir dit qu'elle devait rapporter à l'indivision post-communautaire à partir de 1993 jusqu'à la date de la jouissance divise, la somme correspondant à ses revenus non commerciaux pour l'année considérée avant impôt sur le revenu, après avoir déduit de cette somme chaque année celle de 72 000 euros au titre de sa rémunération en qualité de gérante indivisaire de l'étude d'huissier alors, selon le moyen, que la réintégration dans l'actif de l'indivision des bénéfices générés par la gestion d'un bien indivis implique l'inscription au passif de la charge fiscale supportée sur ces bénéfices et payés seul par l'indivisaire gérant ;
Mais attendu que chacun des copartageants doit supporter l'impôt sur le revenu sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par le bien indivis ; que c'est à juste titre que la cour d'appel a décidé que Mme Y... devait rapporter à l'indivision post-communautaire la somme correspondant à ses revenus non commerciaux produits par l'étude avant impôt sur le revenu ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à verser à M. X... la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.