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04-50145 Généré par l'IA

Cassation Quashes Detention Based on Insufficient Suspicion from Evasive Maneuver

Numéro de cause 04-50145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the First President of the Court of Appeal which upheld the rejection of a nullity challenge to an individual's police stop and prolonged detention, as the lower court failed to legally justify why the individual's mere act of turning around and hastily moving away upon seeing patrolling police officers constituted a plausible reason to suspect an offense, which is required for such an apprehension under the relevant procedural and alien legislation; since the legal detention periods had expired, the Court made no ruling on referral.

Regeste Legislator

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article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Quashes Detention Based on Insufficient Suspicion from Evasive Maneuver: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation appréhension arrêts acte de procédure nullité procédurale forts soupçons

Dispositions légales citées

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article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale
This article was cited in the reasoning that led to the cassation based on the requirement for plausible reasons for suspicion during an interpellation.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule that there is no need for referral (cassation sans renvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
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23-84627
Cassation Quashes Detention Denial Over Insufficient Justification
09-88311
Cassation Overturns Detention Denial Due to Insufficient Justification of Necessity Over Lesser Measures
18-18858
Cassation on Administrative Detention Appeal Procedure
94-81285
Cassation Quashes Detention Order Following Final Release Ruling
96-50101
Cassation Court on Validity of Administrative Detention Challenges During Extension Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale

This article was cited in the reasoning that led to the cassation based on the requirement for plausible reasons for suspicion during an interpellation.

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article was cited in the reasoning related to the prolongation of the detention order being reviewed.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule that there is no need for referral (cassation sans renvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Vu les articles 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure d'interpellation de M. X..., de nationalité algérienne, et prolonger son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation que les policiers en patrouille ont constaté que lors du contrôle d'individus se livrant à la vente de cigarettes de contrebande, un individu de sexe masculin a effectué à leur vue un demi-tour et s'est dirigé précipitamment vers La Canebière ; que cette attitude anormale de M. X..., à la vue des policiers constitue une raison plausible de soupçonner qu'il a commis une infraction, que celle-ci soit ou non de revente illicite de cigarettes ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans dire en quoi le seul demi-tour effectué sur un marché à la vue de policiers constituait une telle raison plausible, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.